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13-80064 Généré par l'IA

Appellant v. Grenoble Court of Appeal (Surrender Authorization)

Numéro de cause 13-80064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the instruction division of the Grenoble Court of Appeal that authorized his surrender to German judicial authorities based on a European arrest warrant issued for aggravated theft and intentional destruction, despite the appellant not consenting to the surrender and the surrender being deferred to complete a one-year prison sentence imposed in France. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, and it confirmed that the challenged decision was rendered by a properly composed and competent instruction division, and the proceedings were regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. Grenoble Court of Appeal (Surrender Authorization): The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, and it confirmed that the challenged decision was rendered by a properly composed and competent instruction division, and the proceedings were regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation mandat d'arrêt européen procédure de nullité et renonciation annulation de la décision administrative péremption du droit chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article concerns the composition of the chamber that rendered the decision, mentioned in the context of the regularity of the proceedings preceding the final order.
Généré par l'IA
16-83402
Surrender Authorization Upheld in European Arrest Warrant Case
12-80706
Grenoble Court of Appeal Referral Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
10-88842
Forfeiture of Appeal in Surrender Case Due to Untimely Submission
04-83411
Appellant v. Judicial Supervision Order
22-17514
Appeal against Grenoble Court of Appeal Decision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article concerns the composition of the chamber that rendered the decision, mentioned in the context of the regularity of the proceedings preceding the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Trandafir X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 décembre 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen et a différé celle-ci aux fins d'exécution d'une condamnation prononcée en France ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2013 où étaient présents, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Trandafir X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 13 novembre 2012 par les autorités judiciaires allemandes, pour l'exercice de poursuites pénales du chef de vol aggravé et dégradation volontaire ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandant d'arrêt européen et a différé sa remise aux fins d'exécution d'une peine de un an d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six février deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;