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12-82679 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Fixed Penalty Reduction on Seatbelt Fine

Numéro de cause 12-82679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a judgment from a local jurisdiction which, following a challenge to a fixed penalty notice (amende forfaitaire) of 135 euros for not wearing a seatbelt, reduced the fine to 90 euros. The High Court quashed this judgment because, pursuant to the relevant penal procedure article, when ruling on a challenge to a fixed penalty, the imposed fine upon conviction cannot be lower than the initial fixed penalty amount, meaning the lower court erred by imposing a fine of 90 euros when the minimum permissible fine was 135 euros.

Regeste Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Fixed Penalty Reduction on Seatbelt Fine: The High Court quashed this judgment because, pursuant to the relevant penal procedure article, when ruling on a challenge to a fixed penalty, the imposed fine upon conviction cannot be lower than the initial fixed penalty amount, meaning the lower court erred by imposing a fine of 90 euros when the minimum permissible fine was 135 euros.

Mots-clés

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réduction de l'amende peine maximale pouvoir d'appréciation du ministère public peine accessoire dommages-intérêts liés à un accident de la circulation violation grave des règles de circulation

Dispositions légales citées

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article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 530-1 du code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for the violation leading to the cassation.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to establish the composition of the panel present for the deliberation.
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10-82819
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12-86939
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 530-1 du code de procédure pénale

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated this article by imposing an amount lower than the initial fixed fine.

l'article 530-1 du code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for the violation leading to the cassation.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to establish the composition of the panel present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 mars 2012, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, a condamné M. Jean-Claude X... à 90 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé une réclamation à la suite de l'amende forfaitaire, d'un montant de 135 euros, prononcée contre lui pour conduite sans port de la ceinture de sécurité ; que, statuant sur cette réclamation, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à une amende de 90 euros ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 19 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;