Public Defamation Acquittal Upheld on Good Faith Grounds

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,

- La société Movitex ,

- M. François X...,

- La société PPR, parties civiles,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2011, qui a renvoyé M. Marc Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers particuliers, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers :

Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;

Sur les autres pourvois :

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, tout en constatant la réalité des faits de diffamation poursuivis, a néanmoins retenu l'exception de bonne foi au bénéfice de M. Y... et a relaxé celui-ci des fins de la poursuite ;

"aux motifs qu'il convient de rappeler que, par courrier en date du 12 avril 2010, adressé au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, aujourd'hui absorbé par celui de La Rochelle, M. X..., la société PPR et la société Movitex ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de diffamations publiques ; qu'ils exposaient que plusieurs courriels provenant de l'adresse « quouak@voila.fr » avaient été diffusés sur internet et que certains ou partie d'entre eux contenaient des allégations de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération, lesdits propos diffamatoires étant repris dans la prévention ; qu'aux termes de la procédure d'information et par ordonnance, en date du 3 mars 2011, M.

Y... a été renvoyé devant la juridiction de jugement, le juge d'instruction ayant toutefois constaté à juste titre la prescription en ce qui concernait les courriels, en date du 6 avril 2009 et 12 janvier 2010, même si partie de ceux-ci, voire même des courriels antérieurs – notamment celui du 30 mars 2009, apparaissent avoir été repris, concernant les propos rapportés, dans la prévention ; qu'en cause d'appel, les débats n'ont apporté aucun élément nouveau, le prévenu reprenant intégralement les déclarations faites tant lors de la procédure d'information que devant le tribunal ; que le caractère public des messages adressés n'est toujours pas contesté et que de la même manière, il est admis que certains des passages desdits courriels contiennent des passages imputant des faits déterminés de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération des parties civiles ; qu'ainsi, comme l'a justement rappelé le tribunal, l'emploi des termes « ignoble », « honte » ou la répétition d'expressions telles que « extorsion de fonds à des personnes âgées », ou encore « publicité mensongère » constitue l'imputation d'infraction et que ses propos apparaissent diffamatoires ; que s'agissant plus particulièrement des propos adressés à M.

X..., certains des termes utilisés apparaissent pour le moins injurieux, d'autres diffamatoires comme rappelé encore par le tribunal dans sa décision à laquelle il est encore référé ; qu'en conséquence, les faits de diffamations apparaissent établis dans leurs éléments matériels et que reste à apprécier si l'exception de bonne foi régulièrement invoquée permet d'écarter le caractère diffamatoire des allégations ou des faits attentatoires à l'honneur ou à la considération, étant précisé ici que le concept prétorien de bonne foi a connu une évolution certaine, notamment sous les exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui fait notamment valoir l'intérêt général du sujet traité pour estimer ou apprécier le sérieux de l'enquête permettant d'admettre le bénéfice de la bonne foi, notamment faute de prudence et de mesure dans l'expression ; que, comme déjà indiqué, certains faits allégués comme diffamatoires sont en réalité injurieux en l'absence d'allégations de faits précis et circonstanciés susceptibles de faire l'objet d'un débat contradictoire ; que, dans le cas d'espèce, le prévenu était déjà en litige avec deux sociétés du groupe PPR et qu'il s'estimait victime des démarches contestables de ces deux sociétés ; qu'il y a eu accès auparavant à des informations déjà diffusées par la même voie ; qu'il s'est contenté comme il l'indique, d'enrichir ou compléter des courriels sur des pratiques ou démarches des sociétés déjà constatées, apparemment contestables et d'ailleurs sanctionnées pour certaines d'entre elles ; qu'ainsi, pour les motifs pertinents que la cour ne peut qu'adopter, les premiers juges ont à juste titre retenu l'exception de bonne foi ; qu'au surplus, s'agissant d'échanges informatiques, l'usage d'un pseudonyme n'est pas nécessairement la manifestation d'une volonté ou d'une dissimulation coupable, ni d'une volonté d'échapper à ses responsabilités ; qu'il importe peu que l'identité du prévenu n'ait été découverte que suite à l'enquête, postérieurement au dépôt de plainte, ou plus exactement, semble-t-il, à la suite d'une procédure engagée sur le plan civil alors que cette identification ne présente pas de difficultés majeures ; que, par ailleurs, le prévenu a poursuivi la satisfaction d'un intérêt général en prenant la défense de personnes âgées dont la vulnérabilité ou la faiblesse sont de nature à permettre à des pratiques contestables de prospérer ; qu'en outre, le ton polémique ou ironique utilisé, comme l'affirme le prévenu, n'est nullement révélateur d'une animosité personnelle à l'égard de quiconque, ni d'un manque de prudence ou de mesure dans l'expression, malgré l'emploi de termes parfois vifs, mais jamais insultants ; qu'enfin, le sérieux de l'enquête repose sur les multiples courriers que le prévenu et son épouse ont reçu à leur domicile ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il est entré en voie de relaxe ;

"1°/ alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour être caractérisé et ôter aux propos diffamatoires leur caractère pénalement punissable, le fait justificatif de bonne foi suppose tout à la fois la constatation, chez le prévenu, de la légitimité du but poursuivi, de l'absence d'animosité personnelle, du sérieux de l'enquête préalable et de la prudence et la mesure dans l'expression ; que ces critères sont cumulatifs, l'absence de l'un d'entre eux suffisant à exclure la bonne foi de l'auteur des propos diffamatoires ; qu'en décidant en l'espèce que le ton utilisé par le prévenu n'était pas constitutif d'un manque de prudence ou de mesure dans l'expression « malgré l'emploi de termes parfois vifs mais jamais insultants » tout en relevant par ailleurs à plusieurs reprises que « s'agissant plus particulièrement des propos adressés à M. X..., certains des termes utilisés apparaissent pour le moins injurieux » et que « certains faits allégués comme diffamatoires sont en réalité injurieux », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et exposé sa décision à la censure, en violation des textes visés au moyen ;

"2°/ alors qu'en tout état de cause l'imputation à un particulier de faits constitutifs d'un délit pénalement punissable, sans la moindre utilisation du conditionnel et en violation de la présomption d'innocence, est exclusive de toute prudence ou mesure dans l'expression, nécessaire à caractériser la bonne foi de l'auteur des propos diffamatoires ; qu'en retenant en l'espèce l'exception de bonne foi au bénéfice de M. Y..., tout en constatant elle-même que ce dernier avait, dans les courriels litigieux, accusé les sociétés exposantes d'avoir pratiqué des « extorsions de fonds à des personnes âgées » et d'avoir abusé de leur particulière vulnérabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes visés au moyen" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que la société Movitex, M. François-Henri X... et la société PPR devront payer à M. Marc Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;