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12-81606 Généré par l'IA

Corporate Speeding Prosecution Dismissal

Numéro de cause 12-81606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court correctly dismissed a speeding prosecution against a corporate entity, whose vehicle was ticketed, because under the relevant traffic law, only the legal representative of the corporation, who was the person financially liable for the fine, could be subject to prosecution, and the citation was improperly issued to the corporation in the name of its representative as such, rather than directly pursuing the representative as the financially liable individual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Corporate Speeding Prosecution Dismissal: The lower court correctly dismissed a speeding prosecution against a corporate entity, whose vehicle was ticketed, because under the relevant traffic law, only the legal representative of the corporation, who was the person financially liable for the fine, could be subject to prosecution, and the citation was improperly issued to the corporation in the name of its representative as such, rather than directly pursuing the representative as the financially liable individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse responsabilité de l'entreprise personne morale classement de la plainte pour escroquerie dissolution d'une Sàrl poursuite téméraire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in reference to the composition of the panel present during deliberation.
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
10-81865
Prosecutor v. Company on Speeding Fine Liability
12-81605
Public Prosecutor v. Company (Speeding Citation Liability)
10-81868
Public Prosecutor v. Company (Speeding Citation Validity)
08-86710
Legal Representative Liability for Unidentified Corporate Vehicle Speeding
09-84031
Public Prosecutor v. Company (Speeding Liability of Legal Entity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal, which is the final order.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in reference to the composition of the panel present during deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé la société Le Relais de Toreilles plage des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 15 février 2011, un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est la société Le Relais de Toreilles plage a été verbalisé pour excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la société Le Relais de Toreilles plage prise en la personne de son représentant légal M. Eric X... comme "redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse", la copie du procès-verbal de signification ayant été remise à M. X..., en sa qualité de "président" habilité à recevoir l'acte au lieu du siège de la société ;

Attendu que, pour renvoyer la société Le Relais de Toreilles plage des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; que le juge ajoute que la responsabilité pécuniaire du représentant légal ne peut être retenue que s'il a été poursuivi en tant que tel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

Qu'en effet, pour l'application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l'amende encourue ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;