Public Prosecutor v. Company (Speeding Citation Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a lower court's dismissal of proceedings against a company cited for a speeding violation, where the vehicle was registered to the company and the citation was delivered to its legal representative, who was named in the subsequent proceedings as the liable party. The lower court dismissed the case because, under the relevant traffic code provision, only the legal representative of a corporate owner can be held financially liable for speeding fines, and that representative must be specifically prosecuted as such, which the lower court found was not the case when the company itself was cited, even though the citation was served to the representative. The High Court affirmed the dismissal, reasoning that for the provision imposing financial liability on the legal representative of a corporate vehicle owner to apply, the citation must be issued directly to that specific individual in their capacity as the legal representative at the time of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 121-3 du code de la route; Public Prosecutor v. Company (Speeding Citation Liability): The lower court dismissed the case because, under the relevant traffic code provision, only the legal representative of a corporate owner can be held financially liable for speeding fines, and that representative must be specifically prosecuted as such, which the lower court found was not the case when the company itself was cited, even though the citation was served to the representative. The High Court affirmed the dismissal, reasoning that for the provision imposing financial liability on the legal representative of a corporate vehicle owner to apply, the citation must be issued directly to that specific individual in their capacity as the legal representative at the time of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the court's assessment regarding the pecuniary liability for speeding offenses committed by a legal entity's vehicle.
This provision was cited as the basis for the composition of the chamber that heard the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé la société Sofruce des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 30 juin 2011, un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est la société Sofruce a été verbalisé pour excès de vitesse ; qu'un réquisitoire aux fins de citation a été établi visant en qualité de prévenue la société Sofruce, prise en la personne de son représentant légal, M. Grégory X..., redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ; que la citation a été délivrée à la société Sofruce, l'acte étant remis à M. X..., "président directeur-général" ;
Attendu que, pour renvoyer la société Sofruce des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; que le juge ajoute que la responsabilité pécuniaire du représentant légal ne peut être retenue que s'il a été poursuivi en tant que tel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
Qu'en effet, pour l'application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l'amende encourue ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;