Appeal Against Committal for Trial on Murder and Attempted Murder Charges Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an order from the instruction chamber of the court of appeal that sent them to trial before the Assize Court on charges of murder and attempted murder, citing various violations of domestic and international procedural laws concerning the sufficiency and qualification of the evidence. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber properly set out the facts and addressed the essential arguments, thereby establishing sufficient grounds to justify the committal for trial on the specified crimes; furthermore, the Court affirmed that instruction courts have sovereign discretion in assessing whether the established facts constitute an offense, and the Supreme Court's role is limited to verifying if the qualification legally supports sending the case to trial, concluding the procedure was regular and the qualification was appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9-1 du code civil, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Committal for Trial on Murder and Attempted Murder Charges Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber properly set out the facts and addressed the essential arguments, thereby establishing sufficient grounds to justify the committal for trial on the specified crimes; furthermore, the Court affirmed that instruction courts have sovereign discretion in assessing whether the established facts constitute an offense, and the Supreme Court's role is limited to verifying if the qualification legally supports sending the case to trial, concluding the procedure was regular and the qualification was appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Cited in the closing section indicating the composition of the chamber that deliberated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Manuela X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 octobre 2012, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81 et 184 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81 et 191 et suivants du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 368 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 662 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées, la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Mme X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ;
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;