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12-86966 Généré par l'IA

Appeal Regarding Legality of Pre-Trial Detention Rendered Moot

Numéro de cause 12-86966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered an appeal challenging a decision by the instruction chamber of the court of appeal which had overturned a judge's order denying a request for release from pre-trial detention for an individual charged with aggravated assault as a repeat offender. The court noted that the appellant's pre-trial detention, initially ordered in May 2012, had terminated in December 2012 upon his release, rendering the appeal concerning the legality of the detention moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Legality of Pre-Trial Detention Rendered Moot: The court noted that the appellant's pre-trial detention, initially ordered in May 2012, had terminated in December 2012 upon his release, rendering the appeal concerning the legality of the detention moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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détention provisoire code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel droits du détenu

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This article was cited in relation to the appeal lodged by Mr. Cédric X....
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention order had expired, rendering the appeal without object.
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89-83424
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
24-84919
Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention
16-85436
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
01-81432
Appeal of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
10-84442
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This article was cited in relation to the appeal lodged by Mr. Cédric X....

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention order had expired, rendering the appeal without object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Cédric X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 25 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention écartant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 mai 2012, a pris fin le 24 décembre 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;