Restitution of Seized Property Following Remand After Acquittal Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously acquitted of money laundering by the appellate court, appealed a decision that denied the restitution of seized money, a vehicle, and other objects, following the reversal of that acquittal by the Court of Cassation, which remanded the case to a different appellate court. The Court of Cassation determined that because the case was remanded to the Bordeaux appellate court, that subsequent tribunal was the competent jurisdiction to rule on the restitution request, rendering the appeal lodged against the Pau decision regarding the seized property moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Restitution of Seized Property Following Remand After Acquittal Reversal: The Court of Cassation determined that because the case was remanded to the Bordeaux appellate court, that subsequent tribunal was the competent jurisdiction to rule on the restitution request, rendering the appeal lodged against the Pau decision regarding the seized property moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited before the reasoning leading to the decision not to rule (non-lieu à statuer) on the appeal.
Cited in relation to the composition of the chamber present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ulrich X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de délit pénal de blanchiment et d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a rejeté sa demande en restitution d'objets et sommes saisis ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. X... a sollicité la restitution de sommes d'argent, d'un véhicule automobile et de divers objets saisis, ensuite de la décision de relaxe du chef de blanchiment prononcée par la cour d'appel de Pau ;
Attendu que le procureur général a formé un pourvoi contre cette décision qui a été censurée par la Cour de cassation le 26 septembre 2012, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Attendu, en conséquence, que cette juridiction est compétente pour statuer sur la demande de restitution et que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;