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11-89172 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Civil Party Status

Numéro de cause 11-89172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity, appealing a decision that rejected its constitution as a civil party in criminal proceedings based on the absence of direct personal prejudice from the alleged offenses, subsequently had its appeal declared moot because a final judgment from a different tribunal, dated after the initial appeal filing, definitively ruled that the entity, succeeding the original association, was inadmissible as a civil party for the same lack of direct prejudice. Consequently, the Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal because the underlying matter had been conclusively resolved by the tribunal's final judgment.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Civil Party Status: Consequently, the Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal because the underlying matter had been conclusively resolved by the tribunal's final judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil état civil constitution décision préjudicielle attaquable partie à la procédure constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l' article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited as defining the formation present for the deliberation.
Art. 606 du code de procédure pénale
This article was cited in the text before the operative part, although the final decision was based on the subsequent event making the appeal moot.
Généré par l'IA
15-19808
Appeal Rendered Moot by Subsequent Final Judgment
89-86348
Civil Party v. Opposing Party (Mootness of Interpretation Request)
91-82070
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Finality of Civil Judgment
01-83972
Civil Party's Appeal Moot Due to Appellant's Death and Heirs' Non-Pursuit
15-81646
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Available Further Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This article was cited in the text before the operative part, although the final decision was based on the subsequent event making the appeal moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited as defining the formation present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La Société protectrice de l'enfance de la Gironde, (SPEG), partie civile,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre MM. Juan et Christian X..., M. Redouane Y... et M. Antonio Z..., a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 8 novembre 2011, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 novembre 2012, prescrivant l'examen du pourvoi ;

Vu l' article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement définitif du 11 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Pau a déclaré l'association pour le Développement, l'insertion et l'accompagnement des personnes handicapées, venant aux droits de l'association Société protectrice de l'enfance de la Gironde, irrecevable à se constituer partie civile dans la présente procédure pour défaut de préjudice personnel direct causé par les infractions ;

D' où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;