Legislator Jurisprudence & Législation
12-80709 Généré par l'IA

Appeals Regarding Conviction for Smuggling and Customs Fines Rejected

Numéro de cause 12-80709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Two individuals appealed a decision from the Court of Appeal of Reims, which had convicted them of smuggling prohibited goods, ordering them to pay a customs fine and confiscation. The Court of Cassation rejected both appeals: one was dismissed because no grounds were presented; the other was rejected because one ground was inadmissible for failing to critique the appealed decision, another was deemed irrelevant concerning the application of sale proceeds from a confiscated vehicle to the customs fine, and the final ground challenging the fine amount was rejected because the appellate court acted within its authority by denying mitigating circumstances and setting the fine based on the value of the smuggled goods.

Regeste Legislator

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article 509 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeals Regarding Conviction for Smuggling and Customs Fines Rejected: The Court of Cassation rejected both appeals: one was dismissed because no grounds were presented; the other was rejected because one ground was inadmissible for failing to critique the appealed decision, another was deemed irrelevant concerning the application of sale proceeds from a confiscated vehicle to the customs fine, and the final ground challenging the fine amount was rejected because the appellate court acted within its authority by denying mitigating circumstances and setting the fine based on the value of the smuggled goods.

Mots-clés

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motifs de cassation infraction douanière recours contre décision de renvoi réduction de l'amende passeur éloignement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the deliberation panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Julien X...,

- M. Vincent Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi formé par M. X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi formé par M. Y... :

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui ne critique aucune des dispositions de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 416 du code des douanes ;

Attendu que le moyen est inopérant, l'affectation, au paiement de l'amende douanière, de fonds provenant de la vente d'un véhicule confisqué n'entrant pas dans les prévisions de l'article 382 du code des douanes ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 437 du code des douanes ;

Attendu qu'après avoir écarté l'application des circonstances atténuantes prévues par l'article 369 du code des douanes, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'amende douanière à la valeur de la marchandise de fraude, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen sera écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;