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12-86944 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Conviction

Numéro de cause 12-86944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes which had rejected his request for release pending trial following proceedings concerning drug offenses; however, the Court of Cassation determined that since the same Court of Appeal had, on the following day, convicted the defendant and ordered his continued detention, the appeal concerning the prior rejection of his release request had become moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Conviction: The defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes which had rejected his request for release pending trial following proceedings concerning drug offenses; however, the Court of Cassation determined that since the same Court of Appeal had, on the following day, convicted the defendant and ordered his continued detention, the appeal concerning the prior rejection of his release request had become moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire procédure pendante recours contre décision de renvoi motifs de cassation révocation du sursis fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited prior to the dispositive, but the dispositive itself cites no specific provision for the decision of non-lieu à statuer.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the actual order disposing of the appeal, rendering the matter moot.
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15-82025
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order
96-83323
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
19-80297
Appeal Moot Due to Release from Pre-trial Detention
12-81443
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction
04-84915
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Request Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited prior to the dispositive, but the dispositive itself cites no specific provision for the decision of non-lieu à statuer.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the actual order disposing of the appeal, rendering the matter moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean-Baptiste X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 25 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 26 septembre 2012, la cour d'appel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Pers, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Talabardon conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;