Misappropriation of Public Property Appeal Timeliness Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a criminal court of appeal decision concerning the misappropriation of public property was declared inadmissible because it was lodged on October 15, 2012, more than five clear days after the decision was rendered on September 14, 2012, in violation of the timeliness requirement under the relevant procedural code; the Court reasoned that when a lawyer appears to represent an absent defendant in a criminal proceeding and presents arguments, it implies they are acting under a mandate, rendering the resulting judgment as being delivered in contradiction (inter partes), thus triggering the procedural deadline for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Misappropriation of Public Property Appeal Timeliness Violation: The appeal filed against a criminal court of appeal decision concerning the misappropriation of public property was declared inadmissible because it was lodged on October 15, 2012, more than five clear days after the decision was rendered on September 14, 2012, in violation of the timeliness requirement under the relevant procedural code; the Court reasoned that when a lawyer appears to represent an absent defendant in a criminal proceeding and presents arguments, it implies they are acting under a mandate, rendering the resulting judgment as being delivered in contradiction (inter partes), thus triggering the procedural deadline for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed late.
This article was cited in the dispositive to fix the amount Mme X... must pay to the judicial agent of the State concerning costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Florence X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soustraction ,détournement ou destruction d'un bien d'un dépôt public par le dépositaire ou ses subordonnés, a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 15 octobre 2012, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale, dès lors que, lorsqu'un avocat se présentant pour assurer la défense d'un prévenu absent poursuivi devant la juridiction correctionnelle développe des conclusions, il s'en déduit qu'il agit en vertu d'un mandat de représentation et que la décision à intervenir est rendue contradictoirement ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
FIXE à 2 000 euros la somme que Mme X... devra payer l'agent judiciaire de l'Etat au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;