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12-83484 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Driver (Transposition Error in Traffic Violation Report)

Numéro de cause 12-83484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a lower court's acquittal of a driver charged with running a red light, where the acquittal was based on the defense's claim that the official report was void due to a transposition error in the vehicle's license plate number. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the evidential weight of official reports regarding contraventions is maintained despite minor material errors, and the lower court erred by not upholding the presumption of validity of the report simply because the facts were not proven against the accused in light of the clerical mistake.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Driver (Transposition Error in Traffic Violation Report): The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the evidential weight of official reports regarding contraventions is maintained despite minor material errors, and the lower court erred by not upholding the presumption of validity of the report simply because the facts were not proven against the accused in light of the clerical mistake.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation erreur de fait fixation erronée de la peine carence du ministère public fonctionnaire public erreur manifeste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
This article concerning the evidentiary value of police reports was cited as the basis for overturning (cassation) the lower court's decision.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited as regulating the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
21-83613
Public Prosecutor v. Driver (Red Light and Phone Use)
16-87523
Cassation on Evidentiary Weight of Traffic Violation Report
15-87785
Prosecutor v. Traffic Violation Conviction Reclassification
08/00289
Prosecutor and Defendant Appeal Traffic Violation Conviction
13-82338
Public Prosecutor v. Defendant (DUI Date Error in Official Report)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 537 du code de procédure pénale

This article concerning the evidentiary value of police reports was cited as the basis for overturning (cassation) the lower court's decision.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited as regulating the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 février 2012, qui a renvoyé Mme Marie-Louise X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ;

Attendu que, poursuivie du chef d'inobservation, par un conducteur, de l'arrêt imposé par un feu rouge, la prévenue a soutenu que le procès-verbal dressé à son encontre était nul, deux des chiffres de l'immatriculation de son véhicule ayant été inversés par l'agent verbalisateur ; que, pour la relaxer, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 14 févier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;