Company Representative Liability in Traffic Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a conviction against an individual, the legal representative of a company owning a vehicle, who was fined for speeding based on a police report; the lower court erred by presuming the representative's criminal responsibility simply because she could not prove she was unable to drive or disprove the speed violation, failing to recognize that traffic infraction liability primarily rests with the driver, and the representative is only pecuniarily liable if they cannot identify the actual driver, establish force majeure, or prove theft, meaning the finding of guilt was improperly based on a presumption of responsibility rather than proof that the named individual was the operator at the time of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 121-1 du code de la route; Company Representative Liability in Traffic Violations: The Court of Cassation quashed a conviction against an individual, the legal representative of a company owning a vehicle, who was fined for speeding based on a police report; the lower court erred by presuming the representative's criminal responsibility simply because she could not prove she was unable to drive or disprove the speed violation, failing to recognize that traffic infraction liability primarily rests with the driver, and the representative is only pecuniarily liable if they cannot identify the actual driver, establish force majeure, or prove theft, meaning the finding of guilt was improperly based on a presumption of responsibility rather than proof that the named individual was the operator at the time of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle that only the driver can be held responsible for speed violations, which was the basis for the cassation.
This procedural rule concerning the probative value of the police report was implicitly misapplied by the lower court, leading to the cassation.
Cited in the final section regarding the composition of the panel that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Isabelle X..., épouse Y...,
contre le jugement, n° 12/56 de la juridiction de proximité de LISIEUX, en date du 12 mars 2012, qui, pour excès de vitesse l'a condamnée à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article L. 121-1 du code de la route, ensemble l'article L. 121-3 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; que, par dérogation, l'article L. 121-3 du même code prévoit que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur de l'infraction ;
Attendu que, pour déclarer Mme Y..., représentante légale de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé, coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué retient que la prévenue, qui ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité de conduire le véhicule au moment des faits, n'apporte aucune preuve susceptible de remettre en cause la valeur probante du procès-verbal établi à son encontre conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant, par des motifs d'où il se déduit une présomption de responsabilité pénale et alors que, si le procès-verbal constate que le véhicule circulait à vitesse excessive, il n'établit nullement que la prévenue en fût la conductrice, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lisieux, en date du 12 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lisieux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;