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12-86954 Généré par l'IA

Referral Inadmissibility Due to Improper Submission by Counsel

Numéro de cause 12-86954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared inadmissible a request for referral based on legitimate suspicion concerning proceedings against several individuals before the Court of Appeal of Poitiers because the application was submitted by one of the counsel on October 16, 2012, rather than by the concerned party himself, as explicitly required by Article 662 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 662 du code de procédure pénale; Referral Inadmissibility Due to Improper Submission by Counsel: The Supreme Court declared inadmissible a request for referral based on legitimate suspicion concerning proceedings against several individuals before the Court of Appeal of Poitiers because the application was submitted by one of the counsel on October 16, 2012, rather than by the concerned party himself, as explicitly required by Article 662 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission d'un acte procédural code de procédure pénale désignation d'un conseil juridique demande de récusation tardive exercice illégal du barreau forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was not submitted by the requester himself, as required by this article.
Généré par l'IA
08-01797
Improperly Filed Request for Referral Due to Legitimate Suspicion
09-86365
Inadmissibility of Direct Appeal Due to Improper Representation
92-17521
Appeal Inadmissibility Due to Improper Legal Representation
16-82796
Civil Party Direct Referral Admissibility Following Unanswered Investigative Request
09-01003
Application for Referral of Appeal Deemed Inadmissible Due to Lack of New Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 662 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was not submitted by the requester himself, as required by this article.

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Texte complet

N° P 12-86.954 FS-P+B

N° 6595

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

IRRECEVABILITE de la requête déposée le 16 octobre 2012, par l'un des conseils de Michel X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. Jean Y..., M. Bernard Z... et M. Alain A... devant la cour d'appel de Poitiers ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mme Carbonaro conseiller référendaire ;

Premier Avocat général : M. Boccon-Gibod ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Sur la recevabilité :

Attendu que la requête n'a pas été présentée par le requérant lui-même ainsi que l'exige l'article 662 du code de procédure pénale mais par un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; que, dès lors, elle est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;