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12/184291 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Termination of Jurisdiction

Numéro de cause 12/184291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court noted the appellant's unqualified withdrawal of their appeal against the appellee, the appellee having filed no cross-appeal or counterclaim. Consequently, the court recognized the termination of the appellate proceedings and its own divestment of jurisdiction, ordering that the appellant bear the costs unless otherwise agreed.

Regeste Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile, article 400 du Code de Procédure Civile, article 769 du Code de Procédure Civile, article 384; Appeal Withdrawal and Termination of Jurisdiction: Consequently, the court recognized the termination of the appellate proceedings and its own divestment of jurisdiction, ordering that the appellant bear the costs unless otherwise agreed.

Mots-clés

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clôture de la procédure retrait des conclusions civiles demande reconventionnelle chefs de compétence retrait de la décision administrative droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision regarding the withdrawal/dismissal of the instance.

article 400 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision regarding the withdrawal/dismissal of the instance.

article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the order (though the specific application is procedural/cost-related, it is part of the grounds cited for the whole decision structure).

article 384

The court explicitly relies on this article concerning the extinction of the instance due to withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 11e Chambre A RG N : 12/ 18429

Ordonnance no 2013/ 14 M

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

Mme Sonia X... Représentant : Me Antoine BERAUD (avocat au barreau de MARSEILLE)

Appelante SARL AUTO LS

Intimée

Nous, D. ISOUARD, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Sonia X..., appelante contre SARL AUTO LS, intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 12/ 18429 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le 30 janvier 2013

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le : 30 janvier 2013 Le greffier