Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10/02057 Généré par l'IA

Employee Dismissal Indemnities Appeal Against Wage Guarantee Scheme Involving Liquidation Administrator

Numéro de cause 10/02057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons following the judicial liquidation of his employer company, appealed a lower court decision that had granted him various severance and prejudice indemnities based on an earlier extension agreement regarding dismissals, declaring the judgment enforceable against the wage guarantee scheme. The appellate court determined that the liquidation administrator of the former employer was a necessary party for the appeal decision to be binding, and since the record did not confirm the administrator had been properly summoned following an earlier instruction order, the court ruled to adjourn the hearing and ordered the clerk to formally summon the liquidation administrator to ensure the decision would be adversarial and opposable to her.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 937 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Employee Dismissal Indemnities Appeal Against Wage Guarantee Scheme Involving Liquidation Administrator: The appellate court determined that the liquidation administrator of the former employer was a necessary party for the appeal decision to be binding, and since the record did not confirm the administrator had been properly summoned following an earlier instruction order, the court ruled to adjourn the hearing and ordered the clerk to formally summon the liquidation administrator to ensure the decision would be adversarial and opposable to her.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de départ liquidation d'une Sàrl cessation d'emploi citation à comparaître décision exécutoire accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
This article was cited to explain the basis for conducting the hearing in public without opposition from the parties.
article 937 du code de procédure civile
This article was cited in the context of the previous order to summon the liquidator, which is relevant to the procedural steps taken.
article 450 al 2 du CPC
This article governed the manner in which the judgment was pronounced (contradictory and made available at the registry).
Généré par l'IA
07/03297
Employee Dismissal During Liquidation and Reassignment Obligation
22-22689
Employee Termination Indemnities Covered by Salary Guarantee Despite Untimely Notice Following Judicial Liquidation
19/004891
Employee v. Salary Guarantee Scheme Regarding Unpaid Wages After Corporate Liquidation Closure
94-41747
Employee Claims Against Liquidator and Salary Guarantee Scheme Post-Liquidation Judgment
10/01533
Employee Dismissal in Liquidation Proceedings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile

This article was cited to explain the basis for conducting the hearing in public without opposition from the parties.

article 450 al 2 du CPC

This article governed the manner in which the judgment was pronounced (contradictory and made available at the registry).

article 937 du code de procédure civile

This article was cited in the context of the previous order to summon the liquidator, which is relevant to the procedural steps taken.

Réserve tout moyen et toute prétention des parties ainsi que les dépens

This clause reserves the parties' claims and explicitly addresses the costs (dépens) of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

BR-JG

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 21 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE

AFFAIRE No : 10/ 02057

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 4 novembre 2010, section commerce.

APPELANT

LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT DE FRANCE

Lotissement Dillon Stade

10 rue des Arts et Métiers

97200 FORT DE FRANCE

Représenté par SZWARCBART substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE

INTIMÉS

Monsieur David Y...

...

97180 SAINTE ANNE

Représenté par Me ZOPPI substituant la SELARL DURIMEL & BANGOU (TOQUE 56) avocats au barreau de GUADELOUPE

EN LA CAUSE :

Maître Marie-Agnès Z...es-qualité de liquidateur de la Société MINERVE ANTILLES GUYANE

...

97190 GOSIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,

Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,

M. Jean DE ROMANS, Conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 janvier 2013

GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure :

M. David Y...a été embauché le 1er mars 2000 en qualité de manutentionnaires par la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, laquelle était une filiale de la Société Air Liberté.

Le 1er octobre 2001 un accord relatif au licenciement a été conclu entre les représentants de la direction de la Société Air Liberté et les organisations syndicales représentatives du personnel.

Le 24 février 2003, une extension dudit accord, relative au licenciement du personnel de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, a été signée en Guadeloupe par le président-directeur général de cette société et par les organisations syndicales du personnel.

Par jugement du 14 mars 2003, le Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, et Me Marie-Agnès Z...a été nommé en qualité de mandataire liquidateur.

Le 21 mars 2003, Me Z...a procédé au licenciement de M. Y...pour motif économique.

M. Y...n'ayant pas obtenu d'indemnité de licenciement, telle que prévue par l'accord d'extension signé le 24 février 2003 par les représentants du personnel et la direction de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, saisissait le 30 juin 2009 le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir s'appliquer de plein droit cet accord d'entreprise et obtenir paiement d'indemnités de licenciement conformes à cet accord.

Par jugement du 4 novembre 2010, la juridiction prud'homale, estimant que l'accord d'entreprise du 24 février 2003 devait s'appliquer de plein droit au licenciement économique de M. Y..., fixait la créance salariale de celui-ci au passif de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane aux montants suivants :

-2 858, 42 euros à titre d'indemnité complémentaire pour licenciement économique,

-915, 50 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement,

-2 286, 74 euros à titre d'indemnité pour le préjudice résultant du licenciement économique.

Il était ordonné en outre la production d'un récapitulatif des sommes dues dans le cadre de l'épargne d'entreprise. Le jugement était déclaré opposable à l'AGS.

Par déclaration du 22 novembre 2010, le Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Fort de France interjetait appel de cette décision à l'encontre de M. Y....

Le Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Fort de France et M. Y...étaient régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.

Par ordonnance du 24 octobre 2011, le magistrat chargé d'instruire l'affaire, retenant que la mise en cause dans l'instance d'appel de Me Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane était nécessaire pour que la décision lui soit opposable, ordonnait le renvoi de l'affaire au 27 février 2012, en disant que Me Marie-Agnès Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la société, serait convoquée pour cette date par le secrétariat-greffe, par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile.

Bien que le Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Fort de France et M. Y...aient notifié leurs conclusions à Me B..., avocat au barreau de la Guadeloupe, lequel représentait en première instance le mandataire liquidateur de la société, cet avocat ne déposait, ni ne communiquait aucune conclusion en cause d'appel. En outre, à l'audience des débats fixée au 26 novembre 2012, il ne représentait pas Maître Marie-Agnès Z..., laquelle ne comparaissait pas.

Dans la mesure où il ne résulte d'aucun des éléments figurant au dossier de la procédure que Maître Marie-Agnès Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, ait été, malgré l'ordonnance du 24 février 2011, régulièrement convoquée, il y a lieu, afin que l'arrêt à rendre soit contradictoire à son égard, et lui soit opposable, et que le cas échéant, la créance de M. Y...puisse figurer au passif de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, de renvoyer l'affaire et d'ordonner la convocation du mandataire liquidateur par les soins du greffe.

Par ces motifs,

La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Ordonne le renvoi l'affaire à l'audience du

8 avril 2013 à 14 heures 30,

Ordonne la convocation, par le secrétariat-greffe de la Cour, de Maître Marie-Agnès Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane,

Réserve tout moyen et toute prétention des parties ainsi que les dépens.

Le Greffier, Le Président