Employee Severance Appeal: Procedural Defect in Summoning Judicial Liquidator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court's decision, which had recognized his claim for severance and related indemnities against a company in judicial liquidation, with the decision being declared enforceable against the guaranty scheme's administrator (AGS). The appellate court determined that the judicial liquidator of the former employer, who had been deemed a necessary party for the appeal decision to be opposable, had not been regularly summoned for the appellate hearing despite a prior order to do so, as a subsequent notification failed to clearly identify the underlying procedure. Consequently, the Court ordered the case to be adjourned and mandated that the judicial liquidator be formally summoned by the registry to ensure the final ruling is delivered under adversarial conditions and is legally binding upon her.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 937 du code de procédure civile, Article 450 al 2 du CPC; Employee Severance Appeal: Procedural Defect in Summoning Judicial Liquidator: The appellate court determined that the judicial liquidator of the former employer, who had been deemed a necessary party for the appeal decision to be opposable, had not been regularly summoned for the appellate hearing despite a prior order to do so, as a subsequent notification failed to clearly identify the underlying procedure. Consequently, the Court ordered the case to be adjourned and mandated that the judicial liquidator be formally summoned by the registry to ensure the final ruling is delivered under adversarial conditions and is legally binding upon her.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to indicate that the decision was made in a contradictory manner after the parties were previously advised of the date of pronouncement.
Cited in relation to the procedural instruction ordering the convening of the liquidator.
Cited to justify the composition of the Chamber that heard the debates.
Texte complet
BR-JG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 22 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 10/ 02058
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 4 novembre 2010, section Commerce.
APPELANTE
LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT DE FRANCE
Lotissement Dillon Stade
10 rue des Arts et Métiers
97200 FORT DE FRANCE
Représenté par Me SZWARCBART substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMÉS
Monsieur Henri Y...
...
97190 LE GOSIER
Représenté par Me ZOPPI substituant la SELARL DURIMEL & BANGOU (TOQUE 56) avocats au barreau de GUADELOUPE
EN LA CAUSE :
Maître Marie-Agnès Z...ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS MINERVE ANTILLES GUYANE
...
97190 GOSIER
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
M. Jean DE ROMANS, Conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 janvier 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Valérie FRANCILLETTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
M. Henri Y...a été embauché le 1er août 1993 en qualité de bagagiste par la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, laquelle était une filiale de la Société Air Liberté.
Le 1er octobre 2001 un accord relatif au licenciement a été conclu entre les représentants de la direction de la Société Air Liberté et les organisations syndicales représentatives du personnel.
Le 24 février 2003, une extension dudit accord, relative au licenciement du personnel de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, a été signée en Guadeloupe par le président-directeur général de cette société et par les organisations syndicales du personnel.
Par jugement du 14 mars 2003, le Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, et Me Marie-Agnès Z...a été nommé en qualité de mandataire liquidateur.
Le 21 mars 2003, Me Z...a procédé au licenciement de M. Y...pour motif économique.
M. Y...n'ayant pas obtenu d'indemnité de licenciement, telle que prévue par l'accord d'extension signé le 24 février 2003 par les représentants du personnel et la direction de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, saisissait le 30 juin 2009 le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir s'appliquer de plein droit cet accord d'entreprise et obtenir paiement d'une indemnité de licenciement conforme à cet accord.
Par jugement du 4 novembre 2010, la juridiction prud'homale, estimant que l'accord d'entreprise du 24 février 2003 devait s'appliquer de plein droit au licenciement économique de M. Y..., fixait la créance salariale de celui-ci au passif de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane aux montants suivants :
-11 814, 80 euros à titre d'indemnité complémentaire pour licenciement économique,
-5 753, 03 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement,
-6 860, 21 euros à titre d'indemnité pour le préjudice résultant du licenciement économique.
Il était ordonné en outre la production d'un récapitulatif des sommes dues dans le cadre de l'épargne d'entreprise. Le jugement était déclaré opposable à l'AGS.
Par déclaration du 22 novembre 2010, le Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Fort de France interjetait appel de cette décision à l'encontre de M. Y....
Le Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Fort de France et M. Y...étaient régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
Par ordonnance du 24 octobre 2011, le magistrat chargé d'instruire l'affaire, retenant que la mise en cause dans l'instance d'appel de Me Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane était nécessaire pour que la décision lui soit opposable, ordonnait le renvoi de l'affaire au 27 février 2012, en disant que Me Marie-Agnès Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la société, serait convoquée pour cette date par le secrétariat-greffe, par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile.
L'avis de réception de la convocation de Me Z...était retourné signé par son destinataire, cependant celle-ci faisait savoir par courrier que dans la convocation l'employeur de M. Y...n'était pas précisé, et qu'elle n'était pas en mesure d'identifier la procédure concernée.
Il y a lieu de relever qu'aucune convocation complémentaire n'a été adressée à Maître Marie-Agnès Z....
Bien que le Centre de Gestion et d'Etudes AGS de Fort de France et M. Y...aient notifié leurs conclusions à Me A..., avocat au barreau de la Guadeloupe, lequel représentait en première instance le mandataire liquidateur de la société, cet avocat ne déposait, ni ne communiquait aucune conclusion en cause d'appel. En outre, à l'audience des débats fixée au 26 novembre 2012, il ne représentait pas Maître Marie-Agnès Z..., laquelle ne comparaissait pas.
Dans la mesure où il ne résulte d'aucun des éléments figurant au dossier de la procédure que Maître Marie-Agnès Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, ait été, malgré l'ordonnance du 24 février 2011, régulièrement convoquée, il y a lieu, afin que l'arrêt à rendre soit contradictoire à son égard, et lui soit opposable, et que le cas échéant, la créance de M. Y...puisse figurer au passif de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, de renvoyer l'affaire et d'ordonner la convocation du mandataire liquidateur par les soins du greffe.
Par ces motifs,
La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Ordonne le renvoi l'affaire à l'audience du
8 avril 2013 à 14 heures 30,
Ordonne la convocation, par le secrétariat-greffe de la Cour, de Maître Marie-Agnès Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane,
Réserve tout moyen et toute prétention des parties ainsi que les dépens.
Le Greffier, Le Président