Application to Complete Appellate Decision Regarding Notary Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to complete a prior appellate decision from September 27, 2011, arguing the court had failed to rule on her request to appoint a specific notary to handle the division of assets, a claim made in her May 6, 2011, submissions, despite the court having otherwise modified the lower court's judgment regarding spousal compensatory payment. The Court of Appeal agreed that it had omitted a ruling on the notary designation and therefore rectified the dispositif of the 2011 decision to include the appointment of the specified notary to proceed with the liquidation and partition operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor Public; Application to Complete Appellate Decision Regarding Notary Appointment: The Court of Appeal agreed that it had omitted a ruling on the notary designation and therefore rectified the dispositif of the 2011 decision to include the appointment of the specified notary to proceed with the liquidation and partition operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision explicitly completes the dispositive of the prior judgment by designating a notary for the liquidation and partition operations.
This provision addresses the allocation of legal costs in the final disposition.
Texte complet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 82
R. G : 12/ 05980
Mme Martine Françoise Jacqueline Gabrielle X... épouse Y...
C/
M. Jean Baptiste Louis Marie Y...
complète le dispositif de l'arrêt 1003 du 27 septembre 2011
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 11 Décembre 2012
devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
SUR LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER
DEMANDERESSE :
Madame Martine Françoise Jacqueline Gabrielle X... épouse Y...
née le 23 Novembre 1958 à LAIGLE (61000)
...
14000 CAEN
Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Rep/ assistant : Me LEVREL, Plaidant (avocats au barreau de RENNES)
DEFENDEUR :
Monsieur Jean Baptiste Louis Marie Y...
né le 21 Juillet 1947 à RENNES (35000)
...
35150 AMANLIS
Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Rep/ assistant : Me PROUST Plaidant (avocats au barreau de RENNES)
Par arrêt du 27 septembre 2011, la Cour d'appel de RENNES a notamment :
- Infirmé le jugement du 29 avril 2010 en ce qu'il a fixé la prestation compensatoire à la somme de 20 000 ,
- Statuant à nouveau condamné Monsieur Y... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 80 000 , nette de droits d'enregistrement ;
- Confirmé le jugement pour le surplus.
Madame X... a déposé une requête en omission de statuer en invoquant que dans ses conclusions du 6 mai 2011, elle avait demandé de confirmer le jugement entrepris sauf à porter à 80 000 la prestation compensatoire nette de droits d'enregistrement et d'y additer, confirmer la désignation de Maître Z..., notaire à Corps Nuds pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation partage.
Elle demande que la Cour statue sur cette demande de désignation du notaire.
Par conclusions déposées le 21 novembre 2012, Monsieur Y... s'en rapporte à justice.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte sans conteste de la lecture de l'arrêt du 27 septembre 2011, et des conclusions déposées le 6 mai 2011, par Madame X... que la Cour a omis de statuer sur sa demande de désignation de notaire.
Il convient donc de réparer celle-ci et de faire droit à la demande de Madame X....
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Dit que l'arrêt du 27 septembre 2011 a omis de statuer sur la demande de désignation de notaire présentée par madame X... ;
Que ce dispositif sera complété de la façon suivante :
" Y additant ;
Désigne Maître Z..., notaire à Corps Nuds pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation partage ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.