Appeal of Debt Adjustment Commission Recommendation Rejection Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that rejected a debt adjustment commission's recommendation for personal rehabilitation without judicial liquidation, following the individual's filing for over-indebtedness. The appellate court confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appeal brief lacked any specific reasoning criticizing the original decision, and the appellant failed to appear at the appellate hearing, meaning the court had no basis to overturn the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE M. Nordine X... aux dépens; Appeal of Debt Adjustment Commission Recommendation Rejection Upheld on Procedural Grounds: The appellate court confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appeal brief lacked any specific reasoning criticizing the original decision, and the appellant failed to appear at the appellate hearing, meaning the court had no basis to overturn the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for proceeding by single judge hearing, which leads to the final decision being rendered by putting it at the disposal of the registry.
This is the main operative order confirming the lower court's decision.
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 JANVIER 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00935
AFFAIRE :
Nordine X...
C/
CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, BRIVE AMBULANCE AURIEL, BRIVE HABITAT, Catherine Y..., NATIXIS FINANCEMENT, POLE EMPLOI LIMOUSIN, TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, TRESORERIE CHATEAUROUX MUNICIPALE, Jacqueline Z..., TRESORERIE TOULOUSE AMENDES-DGFIP
GS/ MCM
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Le vingt neuf Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Nordine X...
de nationalité Française, né le 06 Novembre 1980 à BRIVE (19100), demeurant...
NON COMPARANT ni représenté
APPELANT d'un jugement rendu le 04 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE
ET :
CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE
3 boulevard du Docteur Verlhac-19100 BRIVE
NON COMPARANT ni représenté
BRIVE AMBULANCE AURIEL
52 avenue Turgot-19100 BRIVE LA GAILLARDE
NON COMPARANT ni représenté
BRIVE HABITAT
49 rue Poncelet-BP 414-19311 BRIVE CEDEX
NON COMPARANT ni représenté
Madame Catherine Y...
demeurant...
NON COMPARANTE ni représentée
NATIXIS FINANCEMENT
domicile élu Chez SCP A... B... C...- Huissiers de justice-...
NON COMPARANT ni représenté
POLE EMPLOI LIMOUSIN
Rue de la Filature-BP 2-87350 PANAZOL
NON COMPARANT ni représenté
TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE
8 rue Carnot-19100 BRIVE LA GAILLARDE
NON COMPARANTE ni représentée
TRESORERIE CHATEAUROUX MUNICIPALE
4 bis rue du 14ème RTA-36018 CHATEAUROUX CEDEX
NON COMPARANTE ni représentée
Madame Jacqueline Z...
demeurant...
NON COMPARANTE ni représentée
TRESORERIE TOULOUSE AMENDES-DGFIP
Centre Amendes Service-31945 TOULOUSE CEDEX 9
NON COMPARANTE ni représentée
INTIMEES
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 Décembre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a indiqué que la décision serait rendue le 29 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
LA COUR
FAITS et PROCÉDURE
M. Nordine X... a déposé, le 31 octobre 2011, une déclaration de surendettement devant la commission de la Corrèze.
Le 30 décembre 2011, la commission de surendettement a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le centre hospitalier de Brive, créancier de M. X..., a formé un recours contre cette recommandation devant le tribunal d'instance de Brive.
Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2012, le tribunal d'instance a rejeté la recommandation du 30 décembre 2011 et renvoyé le dossier de M. X... devant la commission.
M. X... a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
Attendu que, par courrier du 12 décembre 2012, M. X... indique qu'il ne déferrera pas à sa convocation à l'audience.
MOTIFS
Attendu que le courrier par lequel M. X... indique faire appel du jugement n'est pas motivé ; que l'appelant ne comparaissant pas à l'audience de la cour d'appel, cette juridiction n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Brive le 4 juillet 2012 ;
CONDAMNE M. Nordine X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY.
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.