Child Custody and Educational Assistance Appeal Confirmation Due to Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a lower court's decision, issued after social services reported danger to a child due to paternal neglect (unsanitary housing, poor nutrition, untreated health issues, and the father's inappropriate violent language), which placed the child with the mother and renewed an educational assistance measure against the father's objection. The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appealing parent failed to appear or provide any specific grounds or criticisms challenging the original decision during the appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1195 du nouveau code de procédure civile; Child Custody and Educational Assistance Appeal Confirmation Due to Non-Appearance: The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appealing parent failed to appear or provide any specific grounds or criticisms challenging the original decision during the appellate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositions for having accomplished the required formal procedural steps.
Texte complet
ARRET N
RG N : 12/ 00069
AFFAIRE :
M. Jean-Yves Robert X...
Mme Christelle Angélique Y...
ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF)
GS/ SB
ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 28 JANVIER 2013
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A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 09 OCTOBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
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COMPOSITION DE LA COUR
PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Odile de FRITSCH, Substitut Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Monsieur Jean-Yves Robert X...,...
Non comparant, ni représenté
APPELANT
ET :
Madame Christelle Angélique Y..., demeurant...
non comparante, ni représentée
ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF), demeurant 8-10 Avenue Charles de Gaulle-BP 12-23001 GUERET
représentée par Monsieur Z...
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 14 Janvier 2013, en Chambre du Conseil ;
Monsieur SOURY a été entendu en son rapport ;
Monsieur Z... a été entendu en ses explications ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 Janvier 2013, Madame le Président en ayant avisé les parties.
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M. Jean-Yves X... et Mme Christelle Y... sont les parents de Mateo Y... né le 27 mai 2007.
Les parents se sont séparés pendant l'été 2011 et M. X... a saisi le juge aux affaires familiales de Guéret qui, par jugement du 8 novembre 2011, a notamment fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, fixé les droits de visite et d'hébergement de la mère ainsi que la contribution due par celle-ci à l'entretien de l'enfant.
Le service de l'aide sociale à l'enfance de la Creuse a signalé une situation de danger de l'enfant au procureur de la république quia saisi le juge des enfants de Guéret lequel a ordonné, le 17 février 2012, une mesure d'investigation éducative urgente après avoir retenu :
- des difficultés dans la prise en charge de l'enfant au domicile paternel (logement insalubre, problèmes d'hygiène, de chauffage, d'alimentation) avec répercussions sur l'état de santé de celui-ci qui a été hospitalisé à deux reprises en janvier 2012 et dont certaines pathologies sont insuffisamment traitées (audition, vue, trouble du comportement en milieu scolaire),
- des propos violents ou inadaptés du père, notamment au sujet de la mère, en présence de l'enfant,
- le refus de l'aide des travailleurs sociaux.
Par jugement du 13 avril 2012, le juge des enfants a décidé une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) d'une durée de 6 mois.
Par jugement du 9 octobre 2012, le juge des enfants, retenant l'incapacité du père de protéger l'enfant par rapport à son propre conflit avec la mère lié à la séparation du couple et de la mise en danger de l'enfant sur les plans tant physique que psychique au domicile du père, a ordonné son placement chez sa mère, des droits de visite et d'hébergement étant accordés au père, et il a renouvelé la mesure d'AEMO jusqu'au 31 octobre 2013.
Le père a relevé appel de ce jugement.
Par jugement du 10 octobre 2012, le juge aux affaires familiales, saisi par la mère d'une demande tendant à ce que la résidence de son fils soit située à son domicile, a accueilli cette demande et accordé au père des droits de visite et d'hébergement.
Le 8 novembre 2012, le juge des enfants, prenant acte du jugement du 10 octobre 2012 par lequel le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, a ordonné la mainlevée du placement de l'enfant chez la mère.
MOTIFS
Attendu que M. X... ne comparait pas pour soutenir son appel ; que la cour d'appel, qui n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré, ne peut que confirmer celui-ci.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ;
CONFIRME le jugement rendu le 9 octobre 2012 par le juge des enfants de Guéret.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.