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11-27059 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 11-27059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by a party, represented by their counsel, which occurred after the filing of the report, thereby requiring the withdrawal to be formally recorded by a decision as per the relevant civil procedure code article. The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while simultaneously rejecting a claim for expenses under a separate procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while simultaneously rejecting a claim for expenses under a separate procedural article.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles frais de la procédure code de procédure civile classement de la procédure renvoi ad separatum réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Rule cited to justify acknowledging the withdrawal of the appeal by a ruling.

article 700 du code de procédure civile

Provision cited regarding the rejection of the application for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2012, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.