Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by a party, represented by their counsel, which occurred after the filing of the report, thereby requiring the withdrawal to be formally recorded by a decision as per the relevant civil procedure code article. The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while simultaneously rejecting a claim for expenses under a separate procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while simultaneously rejecting a claim for expenses under a separate procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IARule cited to justify acknowledging the withdrawal of the appeal by a ruling.
Provision cited regarding the rejection of the application for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2012, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.