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11-14557 Généré par l'IA

Commercial Chamber Rectification of Typographical Error in Prior Decision

Numéro de cause 11-14557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Commercial Chamber of the Court of Cassation found a material error in the text of its prior decision dated October 23, 2012, specifically regarding the wording in the fourth branch of the first ground of appeal. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court rectified this error by ordering that the text stating the company "Idées et Patentes" should instead read the company "I&P," thereby correcting the mistaken identification of the entity referenced in the judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012; Commercial Chamber Rectification of Typographical Error in Prior Decision: Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court rectified this error by ordering that the text stating the company "Idées et Patentes" should instead read the company "I&P," thereby correcting the mistaken identification of the entity referenced in the judgment.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste article du CPC société commerciale motifs de cassation clarté des raisons de commerce

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
This article authorizes the court to rectify a material error in its previous decision.
Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012
The operative part explicitly orders the rectification of the prior decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du code de procédure civile

This article authorizes the court to rectify a material error in its previous decision.

Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012

The operative part explicitly orders the rectification of the prior decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la reproduction de la quatrième branche du premier moyen contient une erreur matérielle ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012 ;

Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, 26ème ligne, il y a lieu de lire :

"n'entendait pas empêcher la société I&P de développer..."

au lieu de :

"n'entendait pas empêcher la société Idées et Patentes de développer..." ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.