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11-27904 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Mandate for Resumption

Numéro de cause 11-27904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that an appeal filed on December 12, 2011, against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence was interrupted following the death of one of the appellants on May 27, 2012, in accordance with articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally confirmed the interruption of the proceedings and mandated the parties to undertake the necessary steps for its resumption within a three-month period, failing which the case would be struck from the roll, with the matter rescheduled for a future hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Mandate for Resumption: Consequently, the court formally confirmed the interruption of the proceedings and mandated the parties to undertake the necessary steps for its resumption within a three-month period, failing which the case would be struck from the roll, with the matter rescheduled for a future hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile interruption de la prescription audition des parties motifs de cassation relief ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for establishing the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for setting a deadline for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
18-19533
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
21-17439
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
07-42937
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
24-10952
Death of Appellant Mandates Interruption of Proceedings
19-15584
Interruption and Resumption of Appeal Due to Defendant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for establishing the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for setting a deadline for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 12 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la SARL Gestion du Golfe et de la SAS Provence lotissements ;

Attendu que M. X... est décédé le 27 mai 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 mai 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.