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11-13900 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal Acknowledged, Costs Assessed

Numéro de cause 11-13900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision made on December 31, 2010, by the expropriation judge of the relevant department, with the withdrawal being formally lodged on July 19, 2012, after the filing of the report. Consistent with the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request based on the article pertaining to litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure; Withdrawal of Expropriation Appeal Acknowledged, Costs Assessed: Consistent with the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request based on the article pertaining to litigation expenses.

Mots-clés

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frais d'expropriation frais de la procédure retrait de la requête procédure d'estimation dessaisissement de fortune commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure
This article is cited in relation to rejecting the request for legal costs by the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure

This article is cited in relation to rejecting the request for legal costs by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2012, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 31 décembre 2010 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siègeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la commune de Rennes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.