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10-27605 Généré par l'IA

Correction of Prior Judgment Based on Typographical Error

Numéro de cause 10-27605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that a material error occurred in its prior judgment of June 19, 2012, specifically the repeated substitution of the acronym "ECG" for the correct acronym "ECC" in the text. Exercising its authority under the Code of Civil Procedure, the Court decided to rectify this error by explicitly directing the replacement of "ECG" with "ECC" in the specified lines and pages of the prior ruling, ensuring the record accurately reflects the intended decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du trésor public; Correction of Prior Judgment Based on Typographical Error: Exercising its authority under the Code of Civil Procedure, the Court decided to rectify this error by explicitly directing the replacement of "ECG" with "ECC" in the specified lines and pages of the prior ruling, ensuring the record accurately reflects the intended decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil erreur excusable renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire adaptation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision authorized the Court to rectify the material error in the previous judgment.
Laisse les dépens à la charge du trésor public
This provision dictates the allocation of costs related to the rectification proceedings.
Généré par l'IA
03-19321
Supreme Court Correction of Typographical Error in Prior Judgment
03-42395
Supreme Court Judgment Rectification for Typographical Error
00-60326
Correction of Material Errors in Judgment
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment
14-23276
Correction of Clerical Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This provision authorized the Court to rectify the material error in the previous judgment.

Laisse les dépens à la charge du trésor public

This provision dictates the allocation of costs related to the rectification proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 803 du 19 juin 2012, en ce que cet arrêt a employé (à quatre reprises) la dénomination ECG à la place de la dénomination ECC ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 803 du 19 juin 2012 ;

Dit qu'il y a lieu de remplacer la dénomination ECG par la dénomination ECC à la ligne 20 de la page 3 et aux lignes 2, 18 et 21 de la page 4 ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 803 du 19 juin 2012 rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la cour d'appel de Chambéry partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.