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12-16965 Généré par l'IA

Property Owners' Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review

Numéro de cause 12-16965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an expropriation order for an airport project, arguing for annulment based on the subsequent administrative court review of the underlying declaration of public utility and the abrogation of the legal article authorizing the order. The Supreme Court noted that the first argument regarding the abrogated law was moot due to a prior procedural decision, and because the second argument concerning the administrative review of the declaration of public utility was still pending, the Court decided to strike the appeal from the docket, ordering its reinstatement only upon submission of the final administrative ruling or confirmation of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 624 du Code de procédure civile; Property Owners' Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review: The Supreme Court noted that the first argument regarding the abrogated law was moot due to a prior procedural decision, and because the second argument concerning the administrative review of the declaration of public utility was still pending, the Court decided to strike the appeal from the docket, ordering its reinstatement only upon submission of the final administrative ruling or confirmation of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation propriété publique décisions incidentes expulsion de locaux commerciaux utilité publique droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 624 du Code de procédure civile
This provision is implied by the Court's decision to reserve costs ('Réserve les dépens'), which is a standard procedural measure accompanying a decision to radiate a case.
Généré par l'IA
08-20819
Property Owners' Appeal of Expropriation Deferred Pending Administrative Review Decision
09-10027
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling
16-14503
Property Owner Challenge to Expropriation Order Pending Administrative Appeal
08-16378
Property Owners' Appeal of Expropriation Order Contingent on Administrative Rulings
12-16966
Owners' Appeal Against Expropriation Order Struck for Mootness and Pending Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 624 du Code de procédure civile

This provision is implied by the Court's decision to reserve costs ('Réserve les dépens'), which is a standard procedural measure accompanying a decision to radiate a case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... et 28 autres personnes ont formé un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation du 18 janvier 2012 par laquelle le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a ordonné le transfert, au profit de la société Concessionnaire " Aéroport du Grand Ouest " agissant pour le compte de l'Etat, de la propriété de parcelles leur appartenant ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence de l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue est, du fait du non-lieu à transmission de la question préjudicielle visant l'inconstitutionnalité de ce texte, prononcé par arrêt du 10 juillet 2012, devenu sans objet ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2011 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du premier moyen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° P 12-16. 965 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête,

adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... et 28 autres demandeurs.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire AÉROPORT DU GRAND OUEST (AGO) agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à Mme Marie Madeleine X... épouse Z..., Mme Marie-Annick A...épouse B..., Mme Marguerite C...épouse D..., M. Joël D..., Mme Bernadette E...épouse F..., M. Bernard G..., M. Pierre H..., M. Alphonse I..., Mme Béatrice I..., M. Dominique I..., M. Patrick I..., M. Régis I..., Mme Valérie I...épouse J..., Mme Anne I...épouse K..., Mme Marguerite E...épouse I..., Mme Nathalie I...épouse L..., M. Pascal I..., M. Sylvain I..., M. Jean-Paul M..., Mme Bernadette N...épouse M..., M. Paul Alphonse Marie Ange M..., Mme Chantal O...épouse P..., M. Daniel Q..., M. Robert R..., Mme Sylvie S...épouse T..., M. Marcel T..., M. Bruno U..., Mme Denise V...épouse D..., Mme Georgette W... épouse G...;

ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée contraire tant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qu'aux articles 2 et 17 de la même Déclaration, entraînera l'annulation de ladite ordonnance pour perte de fondement juridique.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire AÉROPORT DU GRAND OUEST (AGO) agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à Mme Marie Madeleine X... épouse Z..., Mme Marie-Annick A...épouse B..., Mme Marguerite C...épouse D..., M. Joël D..., Mme Bernadette E...épouse F..., M. Bernard G..., M. Pierre H..., M. Alphonse I..., Mme Béatrice I..., M. Dominique I..., M. Patrick I..., M. Régis I..., Mme Valérie I...épouse J..., Mme Anne I...épouse K..., Mme Marguerite E...épouse I..., Mme Nathalie I...épouse L..., M. Pascal I..., M. Sylvain I..., M. Jean-Paul M..., Mme Bernadette N...épouse M..., M. Paul Alphonse Marie Ange M..., Mme Chantal O...épouse P..., M. Daniel Q..., M. Robert R..., Mme Sylvie S...épouse T..., M. Marcel T..., M. Bruno U..., Mme Denise V...épouse D..., Mme Georgette W... épouse G...;

AU VISA de : « l'arrêté du 13 septembre 2011 du Préfet de la Région des pays de la Loire, Préfet de Loire Atlantique ayant déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis sur les communes de Faye de Bretagne, Grand champs des Fontaines, Malville, Notre Dame des Landes, Treillières et Vigneux de Bretagne, désignés sur l'état parcellaire annexé audit arrêté » ;

ALORS QUE l'annulation à intervenir l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2011, lequel a été frappé d'un recours pour excès de pouvoir actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Nantes (Production n° 2), privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L. 11-8 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire AÉROPORT DU GRAND OUEST (AGO) agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à Mme Marie Madeleine X... épouse Z..., Mme Marie-Annick A...épouse B..., Mme Marguerite C...épouse D..., M. Joël D..., Mme Bernadette E...épouse F..., M. Bernard G..., M. Pierre H..., M. Alphonse I..., Mme Béatrice I..., M. Dominique I..., M. Patrick I..., M. Régis I..., Mme Valérie I...épouse J..., Mme Anne I...épouse K..., Mme Marguerite E...épouse I..., Mme Nathalie I...épouse L..., M. Pascal I..., M. Sylvain I..., M. Jean-Paul M..., Mme Bernadette N...épouse M..., M. Paul Alphonse Marie Ange M..., Mme Chantal O...épouse P..., M. Daniel Q..., M. Robert R..., Mme Sylvie S...épouse T..., M. Marcel T..., M. Bruno U..., Mme Denise V...épouse D..., Mme Georgette W... épouse G...;

AU VISA de :

« Vu le registre d'enquête parcellaire coté et paraphé, ouvert à la mairie de Notre Dame des Landes le 24 novembre 2010 et clôturé le 10 décembre 2010 à 12 h pour recevoir les observations du public pendant la durée de l'enquête, du 24 novembre 2010 au 10 décembre 2010, des permanences de la commission d'enquête étant assurées :

27 novembre de 9 h à 12 h

3 décembre de 9 h à 12 h 15

10 décembrede9 h à 12 h

( )

Vu les conclusions du 24 janvier 2011 de la commission d'enquête, contenant son avis favorable ».

ALORS QUE l'article 12-1 du Code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le Code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article R. 12-1-5° dudit Code dispose que le Préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire de sorte que l'ordonnance contestée, qui ne vise, ni ne constate que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises au juge de l'expropriation, a été rendue en méconnaissance de ces dispositions et encourt l'annulation pour vice de forme.