Appeal Rendered Moot by Annulment of Underlying Judgment Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court considered an appeal concerning a subsequent ruling that followed a prior appellate decision, where that initial decision had been partially overturned by a higher court's ruling on June 28, 2012, which had annulled the dismissal of specific claims against two parties within that appellate decision. Because the basis for the current contested ruling—which was itself a rectification of a material error in the initial judgment—was tied to the provision that was subsequently annulled by the higher court, the court determined that the present appeal was rendered moot, leading to a decision of no further action required on the appeal, while simultaneously acknowledging the consequence of nullifying the rectification order that had addressed the now-overturned portion of the original appellate judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Annulment of Underlying Judgment Basis: Because the basis for the current contested ruling—which was itself a rectification of a material error in the initial judgment—was tied to the provision that was subsequently annulled by the higher court, the court determined that the present appeal was rendered moot, leading to a decision of no further action required on the appeal, while simultaneously acknowledging the consequence of nullifying the rectification order that had addressed the now-overturned portion of the original appellate judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's decision that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Cited in the dispositive section to reject a claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 novembre 2011, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 12 janvier 2011 de la même cour d'appel qui a été cassé le 28 juin 2012 (Civ. 1, pourvoi n° 11-13.875) seulement en sa disposition qui déboutait la société Editions du Félin et la société Comotion musique de leurs demandes contre la société Emi et Mme X... ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué qui statuent sur la rectification de cette disposition ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il fait partiellement droit à la requête en rectification d'erreur matérielle des sociétés Editions du Félin et Comotion musique, dit que le 3e alinéa du dispositif de l'arrêt du 12 janvier 2011 est rectifié par suppression des mots "la société Arcade Music Company" pour être rédigé comme suit: "Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Editions du Félin et la société Comotion musique de leurs demandes contre la société Emi et Mme X..." et rejette, pour le surplus, la requête en rectification d'erreur matérielle des sociétés Editions du Félin et Comotion musique ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.