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10-25687 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Withdrawal Acknowledged by Court of Cassation

Numéro de cause 10-25687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant, acting on behalf of an insurance company, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation on November 16, 2012, concerning a decision by the Lyon Court of Appeal dated May 20, 2010, after the rapporteur's report had already been filed on September 18, 2012. Citing the relevant procedural article, the court noted that any withdrawal of an appeal occurring after the filing of the report must be officially recorded by a judgment, and therefore formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and concluded the matter.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Insurance Company Appeal Withdrawal Acknowledged by Court of Cassation: Citing the relevant procedural article, the court noted that any withdrawal of an appeal occurring after the filing of the report must be officially recorded by a judgment, and therefore formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and concluded the matter.

Mots-clés

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compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance commandement de payer examen en cassation réputation de retrait d'opposition désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal, as mandated by this article when withdrawal occurs after the report is filed.

DONNE ACTE à la société Covéa caution de son désistement de pourvoi

This is the substantive order accepting the withdrawal.

La condamne aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Covéa caution, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 20 mai 2010, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 septembre 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Covéa caution de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.