Inadmissibility of Appeal for Failure to Serve Grounds on Unrepresented Opposing Party in Co-Indivision Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal filed regarding a decision from the Court of Appeal concerning co-indivision rights, the outcome of which also affected the rights of third-party purchasers of indivision property, making the object of the appeal indivisible. The court found the appeal inadmissible because the appellant failed to serve the statement of grounds for appeal, filed on January 5, 2012, on one of the opposing parties who had not retained counsel, thereby triggering the mandatory declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant procedural code concerning appeals lodged after August 5, 2011.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Failure to Serve Grounds on Unrepresented Opposing Party in Co-Indivision Dispute: The court found the appeal inadmissible because the appellant failed to serve the statement of grounds for appeal, filed on January 5, 2012, on one of the opposing parties who had not retained counsel, thereby triggering the mandatory declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant procedural code concerning appeals lodged after August 5, 2011.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish the ground for declaring the appeal time-barred (déchéance).
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim and the awarding of costs against the appellant.
This article is cited for procedural reasons regarding the hearing where the issue of time-barring was addressed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que Mme Christiane X... s'est pourvue en cassation le 5 août 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete dans une instance l'opposant à Tetahiarii Y... dite Suzanne Z..., Mme Rita X..., M. Iotua X..., M. Albert X..., Mme A..., M. et Mme B..., M. C..., Mme D... et M. E... ;
Que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués au soutien du pourvoi, déposé au greffe le 5 janvier 2012, n'a pas été signifié à Mme Tetahiarii Y..., dite Suzanne Z..., qui n'a pas constitué avocat ;
Que l'arrêt attaqué ayant trait aux droits de coindivisaires dont dépendent ceux de tiers ayant acquis des biens ayant relevé des indivisions, l'objet du pourvoi est indivisible et la déchéance est encourue à l'égard de toutes les parties ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme Hana X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme B... et à M. C... la somme globale de 2 500 euros et à Mme D... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.