Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-25259 Généré par l'IA

Interlocutory Judgment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 11-25259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision, which rejected preliminary procedural objections including territorial and attribution incompetence, lis pendens, and relatedness, and merely confirmed the competence of the first court while referring the case back, did not terminate the proceedings. Consequently, the court declared the appeal inadmissible because, absent a specific legal provision, an appeal to the high court cannot be lodged against an interlocutory judgment that does not rule on the merits or definitively end the proceedings, and further noted that the appeal was frivolous.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens; Interlocutory Judgment Appeal Inadmissibility: Consequently, the court declared the appeal inadmissible because, absent a specific legal provision, an appeal to the high court cannot be lodged against an interlocutory judgment that does not rule on the merits or definitively end the proceedings, and further noted that the appeal was frivolous.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente griefs de procédure décision préjudicielle recours contre décision de renvoi jugement par défaut procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs à l'exception de M.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles form the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision did not settle the merits of the case.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs and the awarding of damages to the opposing parties.
Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens
This constitutes an order regarding costs, even though the specific article governing costs (like Art. 700 or others) is not explicitly cited for the cost assessment itself in the final orders, the general principle of condemnation to costs is applied.
Généré par l'IA
JURITEXT000006961949
Interlocutory Ruling Appeal Inadmissibility
07-19522
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment
82-11144
Appeal Inadmissibility of Interlocutory Judgment
91-43926
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment on Procedural Capacity
89-40276
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles form the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision did not settle the merits of the case.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs and the awarding of damages to the opposing parties.

Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens

This constitutes an order regarding costs, even though the specific article governing costs (like Art. 700 or others) is not explicitly cited for the cost assessment itself in the final orders, the general principle of condemnation to costs is applied.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi de la Banque populaire du Sud, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2011), qui rejette les exceptions d'incompétence territoriale et d'attribution ainsi que celles de litispendance et de connexité soulevées par la Banque populaire du Sud, et se borne à déclarer le premier juge compétent et à renvoyer la cause et les parties devant ce dernier, n'a pas mis fin à l'instance ;

D'où il suit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs à l'exception de M. X..., ès qualités, la société SCV Y..., M. Z...et M. A..., ès qualités ;

Condamne la société Banque populaire du Sud à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.