Legislator Jurisprudence & Législation
11-28179 Généré par l'IA

Provisional Measures Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 11-28179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal challenging an appellate court decision that, following the rejection of an objection to jurisdiction, only ruled on provisional measures necessary to ensure the welfare of the spouses and children until the divorce decree became final. The court ruled the appeal inadmissible because decisions that rule only on provisional measures without settling the merits of the principal claim cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided for by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile; Provisional Measures Appeal Inadmissibility: The court ruled the appeal inadmissible because decisions that rule only on provisional measures without settling the merits of the principal claim cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided for by law, which was not the case here.

Mots-clés

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mesures provisionnelles en divorce qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en carence limitation du pouvoir d'examen exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 608 du code de procédure civile

This article establishes the principle that decisions ruling only on provisional measures without settling the merits cannot be appealed to the Cour de cassation unless specified by law, justifying the declaration of inadmissibility.

article 606 du code de procédure civile

Cited alongside Article 608 concerning the inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject a request for costs and award damages to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne, après avoir rejeté une exception d'incompétence, à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille treize.