Constitutionality of Police Report Evidentiary Limits in Traffic Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a referral of a priority question of constitutionality regarding Article 537, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure, which limits the proof contrary to an offense noted by police reports to written evidence or witnesses, in the context of a driver being cited for using a handheld telephone. The High Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision does not establish an irrebuttable presumption of guilt, as the presumption arising from the police report is challengeable, and the rights of the defense are ensured before the trial court, thereby maintaining the balance of rights between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 537, alinéa 3, du code de procédure pénale; Constitutionality of Police Report Evidentiary Limits in Traffic Offenses: The High Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision does not establish an irrebuttable presumption of guilt, as the presumption arising from the police report is challengeable, and the rights of the defense are ensured before the trial court, thereby maintaining the balance of rights between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the question regarding this provision was not serious, leading to the decision not to refer it to the Constitutional Council.
This provision determined the composition of the panel that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 5 novembre 2012, dans la procédure suivie du chef d'usage d'un téléphone tenue en main par conducteur d'un véhicule en circulation contre :
-
M. André X...,
reçu à la Cour de cassation le 7 novembre 2012 ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 537, alinéa 3, du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ( au droit à un procès équitable prévu à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) en ce que la preuve contraire d'une infraction constatée par procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire ne peut être rapportée que par écrit ou témoins?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors qu'en présence des constatations d'un procès-verbal ou d'un rapport établi conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable, que le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement et que se trouve ainsi assuré l'équilibre des droits des parties ;
D'où il suit que la question n'est pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;