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13-80221 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Lower Court of Lons-le-Saunier (Reassignment of Criminal Proceeding)

Numéro de cause 13-80221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General sought the transfer of a criminal proceeding for fraud, pending before the lower court of Lons-le-Saunier, to another jurisdiction in the interest of proper administration of justice. The Court of Cassation, after reviewing the request, determined that there were no grounds to remove the jurisdiction of the lower court that had already been seized of the matter, and therefore rejected the request for reassignment.

Regeste Legislator

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Prosecutor General v. Lower Court of Lons-le-Saunier (Reassignment of Criminal Proceeding): The Court of Cassation, after reviewing the request, determined that there were no grounds to remove the jurisdiction of the lower court that had already been seized of the matter, and therefore rejected the request for reassignment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation administration de la justice réaffectation ou mutation escroquerie affaires pénales récusation du procureur
Généré par l'IA
89-86605
Prosecutor General v. Investigating Judge (Jurisdiction Transfer)
19-80817
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21-81242
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25-82658
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23-84861
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BESANÇON, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier contre M. Sébastien X... du chef d'escroqueries ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu à dessaisissement du tribunal correctionnel saisi ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Pers, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Talabardon conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;