Case Concerning Legitimate Suspicion for Change of Venue in Medicine Practice and Forgery Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filing a complaint for illegal practice of medicine and forgery against another individual before the investigating judge of a specific jurisdiction sought a change of venue due to legitimate suspicion, but the Court of Cassation, after reviewing the presented arguments, determined that the facts of the case did not establish grounds for a change of venue based on legitimate suspicion and therefore rejected the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IACase Concerning Legitimate Suspicion for Change of Venue in Medicine Practice and Forgery Complaint: A party filing a complaint for illegal practice of medicine and forgery against another individual before the investigating judge of a specific jurisdiction sought a change of venue due to legitimate suspicion, but the Court of Cassation, after reviewing the presented arguments, determined that the facts of the case did not establish grounds for a change of venue based on legitimate suspicion and therefore rejected the request.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la requête de M. Alexis X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile par le juge d'instruction de LORIENT contre Mme Marcelline Y..., des chefs d'exercice illégal de la médecine et faux ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Pers, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Talabardon conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;