Murder Detainee Appeal on Detention Confirmation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in provisional detention pending trial for murder, appealed a decision by the instruction chamber of the appellate court that confirmed his detention after overturning a lower court's order for release under judicial supervision. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber's decision adequately detailed the factual and legal considerations required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby satisfying the legal obligations regarding detention orders, and that the challenged ruling was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Murder Detainee Appeal on Detention Confirmation Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber's decision adequately detailed the factual and legal considerations required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby satisfying the legal obligations regarding detention orders, and that the challenged ruling was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision governing the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Paul X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, l'a maintenu en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 142-5 et 142-6 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la commission d'erreurs de droit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 137, 137-4, 138, 142-5, 142-6, 145, D 32-10 à D 32-15, du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;