Public Prosecutor v. Individual (Transport Equipment Fine Reduction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a lower court's judgment which fined an individual 45 euros for a commercial transport vehicle lacking anti-projection equipment, an amount lower than the 68 euro fixed fine mentioned in the initial contravention notice. The Court of Cassation quashed the judgment because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, an administrative fine imposed after a challenge to an initial fixed fine cannot be set below the amount of that original fixed fine, necessitating the annulment and referral of the case to a different local court for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Transport Equipment Fine Reduction): The Court of Cassation quashed the judgment because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, an administrative fine imposed after a challenge to an initial fixed fine cannot be set below the amount of that original fixed fine, necessitating the annulment and referral of the case to a different local court for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was upheld and the lower court decision was quashed based on the violation of this article regarding the minimum amount of the fine.
Cited to list the composition of the panel that heard the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 mars 2012, qui, pour défaut d'équipement anti-projection sur un véhicule de transport de marchandises, a condamné Mme X... à 45 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une requête en exonération ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mme X... a formé une requête après notification de l'avis de contravention portant mention de l'amende forfaitaire, d'un montant de 68 euros, prononcée pour défaut d'équipement de dispositif anti-projection ; que, statuant sur cette requête, la juridiction de proximité a condamné la prévenue à une amende de 45 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 19 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;