Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-82427 Généré par l'IA

Traffic Obstruction Fine Quashed for Lack of Reasoning

Numéro de cause 12-82427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal concerning a conviction for causing a traffic obstruction, where the appellant was fined fifty euros by the lower court. The Court of Cassation quashed the judgment *ex officio* (on its own motion) because the trial court's decision was entirely devoid of reasoning, violating the legal requirement under the Code of Criminal Procedure that every judgment must contain proper grounds to justify the decision, thus rendering the judgment legally non-existent in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Traffic Obstruction Fine Quashed for Lack of Reasoning: The Court of Cassation quashed the judgment *ex officio* (on its own motion) because the trial court's decision was entirely devoid of reasoning, violating the legal requirement under the Code of Criminal Procedure that every judgment must contain proper grounds to justify the decision, thus rendering the judgment legally non-existent in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre motifs de cassation code de procédure pénale interprétation de l'arrêt contrôle de la fixation de la peine opposition à un acte de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale
The Supreme Court quashed the decision because it lacked the necessary reasoning required by this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the formation present during the deliberation.
Généré par l'IA
10-82359
Cassation Quashes Obstruction Conviction for Insufficient Factual Finding
20-81792
Police Tribunal Judgment Quashed for Insufficient Reasoning in Traffic Offense Case
07-80010
Cassation Overturns Acquittal Due to Insufficient Reasoning on Traffic Violation Facts
06-87921
Traffic Fine Appeal Dismissed for Formal Defects in Notice
05-86145
Cassation on Validity of Unchallenged Traffic Violation Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale

The Supreme Court quashed the decision because it lacked the necessary reasoning required by this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the formation present during the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

M. Franck X...,

contre le jugement n° 251 de la juridiction de proximité de NICE, en date du 12 mars 2012, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, l'a condamné à 50 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;

Attendu que le jugement attaqué, dépourvu de toute motivation, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nice, en date du 12 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Menton, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nice et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;