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12-81247 Généré par l'IA

Tax Fraud and Accounting Irregularities Appeal

Numéro de cause 12-81247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal which had convicted them of tax fraud and failure to record accounting entries, resulting in a suspended six-month prison sentence and a fine, and also granted the tax administration's civil claim. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently detailed the material and intentional elements of the established offenses without contradiction, and that the grounds for cassation essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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articles 1741 du code général des impôts, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Tax Fraud and Accounting Irregularities Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently detailed the material and intentional elements of the established offenses without contradiction, and that the grounds for cassation essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

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escroquerie fiscale fixation de l'amende motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine autorité judiciaire fiscale appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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articles 1741 du code général des impôts
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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97-82463
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal
99-83724
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal
00-83239
Tax Fraud Conviction Upheld on Procedural Grounds
04-84944
Tax Fraud Appeal Rejection: Procedural and Evidentiary Findings Upheld
03-83952
Tax Fraud and Accounting Irregularities Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Danielle X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2012, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur la demande de l'administration des impôts, partie civile ;

Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 277 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;