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12-86569 Généré par l'IA

Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Declared Moot Due to Release

Numéro de cause 12-86569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal against a decision by the Court of Appeal to uphold the extension of the appellant's provisional detention for narcotics offenses and criminal association. The court determined that since the appellant's provisional detention had already terminated on December 5, 2012, by being released under electronic monitoring and a residency obligation, the grounds of the appeal regarding the detention extension were rendered moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Declared Moot Due to Release: The court determined that since the appellant's provisional detention had already terminated on December 5, 2012, by being released under electronic monitoring and a residency obligation, the grounds of the appeal regarding the detention extension were rendered moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire motifs de cassation mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi droits du détenu contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
The text cites this article, although the dispositive itself does not explicitly use it to justify the final ruling of 'Non-lieu a statuer' (no need to rule), which is based on the fact that the detention period has expired.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order stating that there is no need to rule on the appeal because the main ground for the detention has lapsed.
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09-80099
Moot Appeal Regarding Extended Provisional Detention
20-85951
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release
23-85916
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
19-83388
Appeal Against Detention Extension Moot Due to Release
99-87504
Defendant's Appeal of Detention Extension Declared Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

The text cites this article, although the dispositive itself does not explicitly use it to justify the final ruling of 'Non-lieu a statuer' (no need to rule), which is based on the fact that the detention period has expired.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order stating that there is no need to rule on the appeal because the main ground for the detention has lapsed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Guy X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 6 avril 2012, a pris fin, le 5 décembre 2012, par la mise en liberté sous assignation à résidence avec surveillance électronique de l'intéressé ;

D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;