Legislator Jurisprudence & Législation
12/02749 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Moot Due to Mandate Termination

Numéro de cause 12/02749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision placing them under protective guardianship with a designated special representative, asserting their capacity to manage their own assets and income; however, the appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to appear and present any arguments, and further, the appeal became moot as the lower court had subsequently issued a ruling terminating the protective mandate in question, leading the appellate court to declare the appeal without object and assign costs to the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Constate que l'appel est sans objet, Laisse les dépens à la charge du trésor public; Guardianship Appeal Moot Due to Mandate Termination: En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle résiliation du mandat rémunération du curateur décision préjudicielle attaquable destitution d'exécuteur testamentaire constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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Constate que l'appel est sans objet
This is the main ground for the decision, declaring the appeal moot based on subsequent events.
Laisse les dépens à la charge du trésor public
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate que l'appel est sans objet

This is the main ground for the decision, declaring the appeal moot based on subsequent events.

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

This provision addresses the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 JANVIER 2013

6ème Chambre B

ARRÊT No 51

R.G : 12/02749

M. François X...

C/

CRIFO

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 02 Novembre 2012

devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

ENTRE

APPELANT :

Monsieur François X...

...

44000 NANTES

non comparant

ET :

CRIFO

37 Bis Quai de Versailles - BP 31528

44015 NANTES CEDEX 01

non comparant

Par décision du 06 mars 2012, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes a placé Monsieur François X... né en 1960 sous sauvegarde de justice avec désignation d'un professionnel comme mandataire spécial.

Ce dernier a fait appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 2 avril 2012, estimant être apte à assurer la gestion de ses biens et revenus.

A l'audience du 02 novembre 2012 :

- Monsieur François X... ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune observation,

- La CRIFO ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation,

- Le ministère public a donné son avis.

MOTIFS DE LA DECISION

En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.

Compte-tenu des éléments nouveaux portés à la connaissance de la cour courant janvier, il s'impose de constater que l'appel est devenu sans objet .En effet, le juge des tutelles de Nantes a rendu le 31 mai 2012 une décision de non lieu à mesure mettant fin de plein droit au mandat spécial critiqué.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant en chambre du conseil, après rapport à l'audience

– Constate que l'appel est sans objet

– Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.