Guardianship Appeal Moot Due to Mandate Termination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision placing them under protective guardianship with a designated special representative, asserting their capacity to manage their own assets and income; however, the appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to appear and present any arguments, and further, the appeal became moot as the lower court had subsequently issued a ruling terminating the protective mandate in question, leading the appellate court to declare the appeal without object and assign costs to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstate que l'appel est sans objet, Laisse les dépens à la charge du trésor public; Guardianship Appeal Moot Due to Mandate Termination: En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the decision, declaring the appeal moot based on subsequent events.
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 51
R.G : 12/02749
M. François X...
C/
CRIFO
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 02 Novembre 2012
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE
APPELANT :
Monsieur François X...
...
44000 NANTES
non comparant
ET :
CRIFO
37 Bis Quai de Versailles - BP 31528
44015 NANTES CEDEX 01
non comparant
Par décision du 06 mars 2012, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes a placé Monsieur François X... né en 1960 sous sauvegarde de justice avec désignation d'un professionnel comme mandataire spécial.
Ce dernier a fait appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 2 avril 2012, estimant être apte à assurer la gestion de ses biens et revenus.
A l'audience du 02 novembre 2012 :
- Monsieur François X... ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune observation,
- La CRIFO ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation,
- Le ministère public a donné son avis.
MOTIFS DE LA DECISION
En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.
Compte-tenu des éléments nouveaux portés à la connaissance de la cour courant janvier, il s'impose de constater que l'appel est devenu sans objet .En effet, le juge des tutelles de Nantes a rendu le 31 mai 2012 une décision de non lieu à mesure mettant fin de plein droit au mandat spécial critiqué.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant en chambre du conseil, après rapport à l'audience
Constate que l'appel est sans objet
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.