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12/027321 Généré par l'IA

Mootness of Guardianship Appeal Following Termination of Protective Measure

Numéro de cause 12/027321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appeals were lodged against a lower court's decision of March 27, 2012, which had replaced the initial court-appointed guardians of an incapacitated adult with a judicial protection agent following their appointment on March 10, 2011; however, the appellate court declared the appeals inadmissible because the guardianship judge in the original jurisdiction subsequently issued an order on September 27, 2012, lifting the protective measure entirely, thereby rendering the prior dispute over the appointment of the replacement guardian moot.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public; Mootness of Guardianship Appeal Following Termination of Protective Measure: Par défaut, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

Mots-clés

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nomination d'un curateur protection de l'adulte suspension du droit de visite exigibilité de l'exécution du renvoi recours contre décision de renvoi radiation du barreau

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public
This provision dictates the allocation of appeal costs.
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13/01275
Appeal of Guardianship Removal Moot Due to Protected Adult's Death
13/03436
Guardianship Appeal Moot Due to Protected Adult's Death
02-05017
Appeal Moot Due to Expiration of Protective Order
13/04513
Guardianship Appeal Moot Due to Death of Protected Adult
82-15665
Appealability of Judgment Lifting Protective Guardianship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.

This provision dictates the allocation of appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 6ème Chambre B

ARRÊT No 52. 53

R. G : 12/ 02732 R G : 12/ 5495

M. Youssef X...

M. Ynes Y... C/

M. Wicem X... CRIFO Mme Radhia X... CRIFO Copie exécutoire délivrée le : à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 31 Octobre 2012

devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

ENTRE APPELANTS : Monsieur Youssef X... ... 44100 NANTES ayant pour avocat Me PARENT, non comparant Monsieur Ynes Y... ... 44300 NANTES non comparant ET : Monsieur Wicem X... ... 85600 ST HILAIRE DE LOULAY non comparant CRIFO

37 bis quai de Versailles 44000 NANTES non comparante Madame Radhia X... ... 44100 NANTES non comparante EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

M. Youssef X... né le 21 janvier 1949 a été placé sous le régime de la tutelle par une décision du 10 mars 2011 ayant désigné en qualité de tuteurs, M. Wicem X..., son fils, et Mme Ynes Y..., sa fille.

Par décision du 27 mars 2012, le juge des tutelles de NANTES a désigné la " CRIFO ", mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en remplacement de M. Wicem X... et Mme Ynes Y....

M. Youssef X..., M. Wicem X... et Mme Ynes Y... ont interjeté appel de cette ordonnance. L'affaire a été communiquée au ministère public. SUR CE Les appels seront joints, étant donné leur connexité.

Par décision du 27 septembre 2012 transmise à la cour, le juge des tutelles de NANTES a prononcé la mainlevée de la mesure de protection à l'égard de M. Youssef X....

Il s'ensuit que les appels sont devenus sans objet.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 12/ 2732 et 12/ 5495 ; Dit que les appels à l'encontre de l'ordonnance du 27 mars 2012 sont devenus sans objet ; Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.