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12/01781 Généré par l'IA

Death of Incapacitated Adult Abates Appeal Proceedings

Numéro de cause 12/01781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court was addressing an appeal where one of the parties, an incapacitated adult, died shortly after the court ordered the reopening of arguments to allow the appellants to present their observations. The reasoning for the final decision was that, in accordance with the relevant procedural code, the death of the protected adult party extinguishes the legal proceedings, leading the appellate court to declare the instance terminated and its jurisdiction over the matter ended.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile; Death of Incapacitated Adult Abates Appeal Proceedings: The reasoning for the final decision was that, in accordance with the relevant procedural code, the death of the protected adult party extinguishes the legal proceedings, leading the appellate court to declare the instance terminated and its jurisdiction over the matter ended.

Mots-clés

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réouverture de la procédure succession du de cujus décisions incidentes décision préjudicielle attaquable durée de l'incapacité de travail perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the decision to rule the instance extinguished following the death of the protected adult.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 6ème Chambre B

ARRÊT No 56

R. G : 12/ 01781

M. Alain X...

M. Laurent X... C/ Mme Olive Y... veuve X... Mme Chantal X... Mme Christine X... épouse Z...

M. Eric X... Mme Evelyne X... épouse B... Mme Sylviane A...

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 07 Janvier 2013

devant Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

ENTRE APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 75020 PARIS non comparant ayant pour avocat Me GRENO Monsieur Laurent X... ... 44817 SAINT HERBLAIN CEDEX 01 non comparant ayant pour avocat Me GRENO ET : Madame Olive Y... veuve X... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Madame Chantal X... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Madame Christine X... épouse Z... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Monsieur Eric X... ... 44100 NANTES non comparant Madame Evelyne X... épouse B... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Madame Sylviane A... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante

Par arrêt en date du 11 décembre 2012, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 07 janvier 2013 pour permettre à Messieurs Alain et Laurent X... de présenter leurs observations.

Le conseil des appelants a avisé la cour le 19 décembre 2012 du décès de Madame Olive Y... veuve X..., majeure protégée.

MOTIFS DE LA DECISION

La majeure protégée étant décédée le 05 décembre 2012, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, après rapport fait à l'audience Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.