Reversal of Curatorship Due to Improved Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial decision placed an elderly individual under a sixty-month reinforced curatorship due to concerns about her mental faculties, supported by some family members who alleged undue influence by one daughter. However, subsequent medical certificates and testimony from the facility director established that the protected person's condition had significantly improved, rendering her coherent, fully autonomous, and capable of managing her own affairs, leading the appellate court to reason, based on the statutory requirement that curatorship is only necessary when the person is genuinely incapable of managing their interests, that the prior protection measure was no longer justified and must be entirely reversed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 425 du code civil, Infirme le jugement du 15 mars 2012 en toutes ses dispositions; Reversal of Curatorship Due to Improved Capacity: However, subsequent medical certificates and testimony from the facility director established that the protected person's condition had significantly improved, rendering her coherent, fully autonomous, and capable of managing her own affairs, leading the appellate court to reason, based on the statutory requirement that curatorship is only necessary when the person is genuinely incapable of managing their interests, that the prior protection measure was no longer justified and must be entirely reversed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order based on the finding that the protected adult no longer requires protection.
This provision dictates the allocation of legal costs for the appeal and the first instance.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No54
R. G : 12/ 02730
Mme Jocelyne X...
Mme Anna Y... veuve X...
C/
Mme Haude Z...
Mme Nicole A...
M. Alain X...
M. Guy X...
M. Jean-Claude X...
M. Michel X...
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 31 Octobre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE
APPELANTES :
Madame Jocelyne X...
...
44100 NANTES
comparant en personne
Madame Anna Y... veuve X...
...
44800 ST HERBLAIN
comparant en personne
ET :
Madame Haude Z...
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
...
44121 VERTOU
non comparante
Madame Nicole A...
...
44800 ST HERBLAIN
comparant en personne
Monsieur Alain X...
...
44360 CORDEMAIS
comparant en personne
Monsieur Guy X...
...
44800 ST HERBLAIN
comparant en personne
Monsieur Jean-Claude X...
...
44360 ST ETIENNE DE MONTLUC
non comparant
Monsieur Michel X...
...
44800 ST HERBLAIN
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mme Anna X... née Y... le 12 juin 1925 a été placée sous le régime de la curatelle renforcée pendant une durée de 60 mois suivant une décision du juge des tutelles de NANTES du 15 mars 2012, ayant désigné Mme Haude Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer la mesure.
Cette décision a été notifiée à Mme Anna X... le 19 mars 2012 et à Mme Jocelyne X..., sa fille, le 17 mars 2012, lesquelles en ont relevé appel par lettres postées le 29 mars 2012.
La première soutient qu'elle n'a besoin d'aucune protection, n'ayant été hospitalisée en 2011 que pour un problème physiologique, qu'elle a toujours eu l'habitude de gérer seule ses affaires, sans difficulté.
Mme Jocelyne X... a appuyé la demande de sa mère.
Sa soeur, Mme Nicole A..., et ses frères, Mrs. Michel, Alain et Guy X... ont, au contraire, sollicité le maintien de la mesure ordonnée de manière que le patrimoine de leur mère soit préservé, Mme Jocelyne X... abusant, d'après eux, de la faiblesse de celle-ci.
Le Ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.
SUR CE
L'article 425 du code civil dispose que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.
Selon l'article 440 du même code, la curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
En l'espèce, un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République a noté dans un certificat du 9 décembre 2011, que Mme Anna X... née Y... est hospitalisée depuis le mois de septembre précédent, pour des complications, à la suite d'une intervention chirurgicale, qu'elle présente une pathologie cognitivo-dégénérative débutante, difficile à apprécier, étant donné le stress causé à la patiente par sa situation au plan médical et par le conflit familial, auquel elle est mêlée, que l'altération de ses facultés mentales peut connaître une amélioration lorsqu'elle aura repris le cours de sa vie habituelle.
Le médecin a estimé qu'une sauvegarde de justice pourrait être un " bon compromis " pour protéger cette personne partiellement vulnérable, mêlée à un différend familial la dépassant quelque peu.
Le même praticien ayant à nouveau examiné Mme X... le 17 octobre 2012 a mentionné dans un certificat circonstancié du 22 octobre 2012, que depuis un an, l'état de santé de l'intéressée s'est nettement amélioré, qu'elle parle de façon très cohérente, répond correctement aux questions qui lui sont posées et, est consciente de sa situation, qu'il n'existe chez elle aucun signe de détérioration intellectuelle.
Le médecin a ajouté que Mme X... est parfaitement autonome que, ayant retrouvé toutes ses facultés, la curatelle ne paraît plus se justifier, pas plus qu'une sauvegarde de justice qui ne devait être instaurée, à son sens, qu'à titre provisoire.
Par ailleurs, la responsable du foyer-logement où est hébergée la personne qui serait à protéger, a certifié le 1er octobre 2012 que celle-ci ne pose aucune difficulté dans la gestion de sa vie quotidienne et dans ses relations avec les autres pensionnaires et les salariés de l'établissement.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, que Mme Anna X... ne présente aucune déficience la mettant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts au sens de l'article 425 du code civil, le contraire n'étant pas démontré, qu'elle que soit l'accusation portée à l'encontre de Mme Jocelyne X... par le reste de la fratrie d'avoir profité et de profiter encore de leur mère.
En conséquence, le jugement déféré sera infirmé dans toutes ses dispositions, Mme X... n'ayant besoin ni d'une curatelle, ni d'aucune autre mesure de protection.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Infirme le jugement du 15 mars 2012 en toutes ses dispositions ;
Dit que Mme Anne X... née Y... n'a besoin d'aucune mesure de protection ;
Dit que Mme Haude Z..., mandataire judiciaire, adressera au juge des tutelles de NANTES, un compte de fin de gestion ;
Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.