Curatorship Substitution Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by an individual who was under a simple curatorship concerning the substitution of her curator, where the initial curator resigned due to difficulties arising from the protected adult's relationship with her former partner, leading to the initial appointment of a professional association as the new curator. During the appellate proceedings, the appellant expressly withdrew her appeal via correspondence, resulting in the Court of Appeal acknowledging the withdrawal, which consequently signifies her acquiescence to the appealed guardianship decision and assigns the court costs to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Curatorship Substitution Appeal Withdrawal: During the appellate proceedings, the appellant expressly withdrew her appeal via correspondence, resulting in the Court of Appeal acknowledging the withdrawal, which consequently signifies her acquiescence to the appealed guardianship decision and assigns the court costs to the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied for the judgment to be deemed contradictory because the parties were duly advised of the date of pronouncement.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 06224
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 321/ 12
APPELANTE :
Madame Marie-claude X... veuve Y...
née le 23 Juillet 1985 à NEUVILLE EN AVESNOIS (59218)
...59620 AULNOYE AYMERIES
Non comparante
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
Association AGSS DE L UDAF
3 rue gustave delory BP 2017
59012 LILLE
Non comparante
Madame Evelyne B...-X...
...
59330 NEUF MESNIL
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 13 Décembre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 11 JANVIER 2013.
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement du 25 octobre 2006, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe a placé Madame Marie-Claude X... veuve Y...sous curatelle renforcée et désigné l'AGSS de l'UDAF en qualité de curateur.
Par jugement du 4 mai 2010, ce même juge a transformé la mesure de curatelle renforcée en curatelle simple, fixé la durée de la mesure à cinq années, déchargé l'AGSS de l'UDAF de ses fonctions de curateur et désigné Madame Evelyne X... veuve B..., soeur de la majeure protégée, en qualité de curatrice, avec exécution provisoire.
Entendue le 5 avril 2012 par le juge des tutelles d'Avesnes sur Helpe, Madame Evelyne X... a demandé à être déchargée de sa mission compte tenu des difficultés qu'elle rencontrait depuis plusieurs mois dans l'exercice de celle-ci, difficultés liées à la reprise de la relation entre la majeure protégée et son ancien concubin.
Convoquée à cette date, Madame Marie-Claude X... ne s'est pas présentée.
Par ordonnance du 11 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Avesnes sur Helpe a déchargé Madame Evelyne X... veuve B... de ses fonctions de curatrice et désigné l'AGSS de l'UDAF en qualité de curateur.
Par lettre recommandée avec accusée de réception reçue au greffe le 20 septembre 2012, Madame Marie-Claude X... veuve Y...a relevé appel de cette décision.
Toutes les parties convoquées ont signé l'accusé de réception de leur convocation devant la cour d'appel.
Le dossier a été communiqué au ministère public.
Par courrier du 16 octobre 2012, Madame Evelyne X... veuve B... a précisé qu'elle ne se présenterait pas à l'audience de la cour d'appel.
Par courrier du 12 décembre 2012, Madame Marie-Claude X..., veuve Y...a indiqué qu'elle ne maintenait plus son appel.
Lors de l'audience d'appel, personne ne comparaît.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de donner acte à Madame Marie-Claude X... veuve Y...de son désistement d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, par arrêt réputé contradictoire :
- constate le désistement d'appel de Madame Marie-Claude X... veuve Y...;
- rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel ;
- laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Philippe Lemoine Thierry Verheyde