Appeal Moot Due to Superseding Guardianship Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants appealed a lower court's decision that placed an elderly individual under limited guardianship and appointed the individual's sister as guardian and the appellant as substitute guardian, contesting the appointment of the sister. The appellate court determined that a subsequent, provisionally enforced order from the guardianship judge, which discharged the sister and appointed a professional association as the new guardian, rendered the appeal moot, thus the court noted the appeal had become without object and left the costs to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Trésor public; Appeal Moot Due to Superseding Guardianship Order: The appellate court determined that a subsequent, provisionally enforced order from the guardianship judge, which discharged the sister and appointed a professional association as the new guardian, rendered the appeal moot, thus the court noted the appeal had become without object and left the costs to the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to establish that the judgment is deemed contradictory for some parties despite non-appearance.
The court orders that the costs (dépens) are to be borne by the Public Treasury.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 06233
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 317/ 12
APPELANTS :
Monsieur Jean-Pierre X...-Z...
...77000 MOUSCRON BELGIQUE
Non comparant
Madame Nicole Y...
...59240 DUNKERQUE
Non comparant
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
Madame Geneviève Z... veuve A...
née le 21 Novembre 1922 à COUDEKERQUE (59140)
...59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Non comparante
Madame Solange Z... épouse B...
...59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 13 Décembre 2012, au cours de laquelle Thierry VERHEYDE a été entendu en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 13 JANVIER 2013.
ARRÊT PAR DÉFAUT à l'égard de Mme Nicole Y...et RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE à l'égard des autres parties prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par requête datée du 23 janvier 2012, Mme Solange Z... ép. B...avait saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de Dunkerque d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour sa soeur, Mme Geneviève Z... veuve A..., née le 21 novembre 1922.
Un certificat médical, daté du 26 janvier 2012, a été établi par le Docteur Marc D..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, certificat dans lequel ce médecin indique avoir constaté une altération des facultés mentales de Mme Geneviève Z... veuve A...(à savoir : désorientation, troubles cognitifs sévères avec hallucinations en rapport avec un état démentiel probable) et justifiant selon ce médecin l'ouverture d'une mesure de tutelle.
Par jugement en date du 3 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Dunkerque a placé Mme Geneviève Z... veuve A...sous tutelle limitée à la tutelle aux biens pendant une durée de 60 mois, a désigné Mme Solange Z... ép. B...en qualité de tuteur et M. Jean-Pierre X... Z..., son fils adoptif, en qualité de subrogé tuteur, et a ordonné la suppression de son droit de vote.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 7 septembre 2012, M. Jean-Pierre X... Z... a fait appel de ce jugement ; par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 13 septembre 2012, Mme Nicole Y..., fille légitime de Mme Geneviève Z... veuve A..., a également fait appel de ce jugement.
M. Jean-Pierre X... Z... et Mme Nicole Y...contestaient la désignation de Mme Solange Z... ép. B...en qualité de tutrice, estimant celle-ci inapte à exercer cette fonction, et demandaient la désignation d'une tierce personne comme tuteur.
Le ministère public a eu communication du dossier de l'affaire.
A l'audience des débats devant la Cour, aucune partie n'a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par ordonnance en date du 28 novembre 2012, le juge des tutelles de Dunkerque a :
- déchargé Mme Solange Z... ép. B...de ses fonctions de tutrice aux biens de Mme Geneviève Z... veuve A...;
- désigné l'association AGSS de l'UDAF en qualité de tuteur aux biens de Mme Geneviève Z... veuve A...;
- maintenu M. Jean-Pierre X... Z... en qualité de subrogé tuteur ;
cette ordonnance étant assortie de l'exécution provisoire.
Cette ordonnance rend sans objet l'appel dont était saisi la cour.
DÉCISION DE LA COUR,
statuant en chambre du conseil, par arrêt par défaut à l'égard de Mme Nicole Y...et réputé contradictoire à l'égard des autres parties :
constate que l'appel est devenu sans objet ;
laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE