Rectification of Material Error in Judgment Regarding Guardianship Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was presented with a request to rectify a purely material error in its prior judgment from December 21, 2012, which mistakenly identified the lower court decision as originating from the Tribunal d'instance of Lille when it was actually a decision from the Tribunal d'instance of Lens dated January 31, 2012, concerning the maintenance of an individual under guardianship. The court reasoned that upon verification, the discrepancy was confirmed to be a simple transcription error, and therefore, it rectified the operative part of the earlier judgment by substituting "LILLE" with "LENS" and charged the costs of the rectification proceedings to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IARectification of Material Error in Judgment Regarding Guardianship Maintenance: The court reasoned that upon verification, the discrepancy was confirmed to be a simple transcription error, and therefore, it rectified the operative part of the earlier judgment by substituting "LILLE" with "LENS" and charged the costs of the rectification proceedings to the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the costs for the material error rectification procedure to be borne by the Public Treasury.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/01128
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE
ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE No 10/13
Par arrêt no 312/12 (no RG : 12/01128) en date du 21 décembre 2012, la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai a notamment "confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LILLE le 31 janvier 2012".
M. Walter X... a écrit à la cour le 29 décembre 2012 notamment pour signaler qu'il y avait une erreur et qu'il s'agit en réalité d'un jugement rendu le 19 décembre 2008 par le tribunal d'instance de Liévin.
Après vérification au dossier et auprès du greffe du tribunal d'instance de Lens, il apparaît que la décision frappée d'appel était un jugement rendu le 31 janvier 2012 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens ayant maintenu M. Walter X... sous tutelle et rappelé que la durée de celle-ci avait été fixée à 60 mois par jugement du juge des tutelles de Liévin rendu le 9 juillet 2009.
L'arrêt sera donc rectifié en conséquence de l'erreur purement matérielle qu'il contient.
DÉCISION DE LA COUR :
- Rectifie comme suit le dispositif de l'arrêt no no 312/12 (no RG: 12/01128)rendu le 21 décembre 2012 par la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai : dans le dispositif, remplacer "LILLE" par "LENS";
- Met les dépens de l''instance en rectification d'erreur matérielle à la charge du Trésor public.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE