Appeal Against Guardianship Decision Upheld Due to Appellant's Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an individual against a decision from the Guardianship Judge of Nantes, dated February 9, 2012, which maintained a protective curatorship for sixty months for an elderly person, replacing the existing judicial representative with a new one. Although the appellant was regularly summoned to the hearing before the Court of Appeal, he failed to appear, and the Court, noting that the procedure is inherently oral and that the appellant had been duly informed of his rights to appear, speak, submit a written statement, or be represented, concluded that the appeal was not supported. Consequently, the Court confirmed the lower court's decision in its entirety and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1245 du Code de procédure civile, Confirme le jugement du 9 février 2012, Laisse les dépens d'appel à la charge de M. Gérard X; Appeal Against Guardianship Decision Upheld Due to Appellant's Non-Appearance: Although the appellant was regularly summoned to the hearing before the Court of Appeal, he failed to appear, and the Court, noting that the procedure is inherently oral and that the appellant had been duly informed of his rights to appear, speak, submit a written statement, or be represented, concluded that the appeal was not supported. Consequently, the Court confirmed the lower court's decision in its entirety and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, confirming the lower court's decision.
This provision deals with the allocation of appeal costs.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 37
R. G : 12/ 02724
M. Gérard X...
C/
Mme Susanne Y... épouse X...
M. Antoine Z... Mme Marie Renée A...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS : En chambre du Conseil du 30 Octobre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE
APPELANT : Monsieur Gérard X... ... 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE non comparant
ET :
Madame Susanne Y... épouse X... ... 44300 NANTES non comparante
Monsieur Antoine Z... ... 44000 NANTES non comparant
Madame Marie Renée A... ... 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE non comparante
FAITS ET PROCEDURE :
Mme Suzanne X... née Y... le 20 août 1923 a été placée le 27 mai 1993 sous le régime de la curatelle renforcée maintenue pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de Nantes du 9 février 2012 ayant désigné M. Antoine Z..., mandataire judiciaire, pour exercer la mesure aux lieu et place de Mme Marie-Renée A....
Ce jugement lui ayant été notifié le 7 mars 2012, M. Gérard X... en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 16 mars 2012.
Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, l'appelant n'a pas comparu.
Le dossier a été communiqué au ministère public.
SUR CE,
Il ressort de l'article 1245 du Code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M. X... qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait : soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'il pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu.
En conséquence, le jugement sera confirmé.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Confirme le jugement du 9 février 2012 ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. Gérard X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.