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12/02723 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Confirmation Due to Appellant's Non-Appearance

Numéro de cause 12/02723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a guardianship court order from January 2012 that placed her under a protective measure and appointed an association as the safeguarding representative; however, despite being duly summoned to the appellate hearing, the appellant did not appear, leading the Court of Appeal to rule that, pursuant to the oral nature of the proceedings, the appeal must be considered unsupported, and consequently confirmed the initial decision in its entirety, holding the appellant responsible for the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1245 du Code de Procédure Civile, l'article 1245 du Code de Procédure Civile, CONFIRME l'ordonnance du 31 janvier 2012, LAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Berthe Y; Guardianship Appeal Confirmation Due to Appellant's Non-Appearance: réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle citation à comparaître audience d'instruction procédure directrice qualité pour recourir procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1245 du Code de Procédure Civile
Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale ;
l'article 1245 du Code de Procédure Civile
Cited to establish that the procedure is oral, which supported the conclusion that the appeal was not sustained due to the appellant's non-appearance.
CONFIRME l'ordonnance du 31 janvier 2012
This is the primary dispositive order confirming the contested decision.
LAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Berthe Y
This addresses the allocation of appeal costs.
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12/00001
Guardianship Confirmation Following Withdrawn Appeal and Appellant Non-Appearance
16/00023
Guardianship Appeal Dismissed for Non-Appearance
14/06828
Guardianship Order Confirmation in Absentia
11/03491
Dismissal of Appeal Against Reinforced Curatorship Due to Appellant's Non-Appearance
13/06771
Appeal Against Curatorship Dismissed Due to Appellant's Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1245 du Code de Procédure Civile

Cited to establish that the procedure is oral, which supported the conclusion that the appeal was not sustained due to the appellant's non-appearance.

CONFIRME l'ordonnance du 31 janvier 2012

This is the primary dispositive order confirming the contested decision.

LAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Berthe Y....

This addresses the allocation of appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 JANVIER 2013

6ème Chambre B

ARRÊT No 34 R.G : 12/02723

Mme Berthe X... veuve Y...

C/

APASE D'ILLE ET VILAINE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS : En chambre du Conseil du 30 Octobre 2012

devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

ENTRE

APPELANTE :

Madame Berthe X... veuve Y... ... 35270 COMBOURG non comparante

ET :

APASE D'ILLE ET VILAINE

63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX 7 non comparant

- EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS -

Mme Berthe Y... née X... le 04 juin 1941 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une décision du juge des tutelles de Saint-Malo du 21 janvier 2012 ayant désigné l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE) d'Ille et Vilaine pour exercer la mesure ;

Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 11 févier 2012, Mme Y... en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 14 février 2012 ;

Bien que régulièrement convoquée devant la Cour, elle n'a pas comparu ;

Le dossier a été communiqué au Ministère Public ;

SUR CE,

Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale ;

Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Madame Y... qui avait été informée par la convocation adressée par le greffe qu'elle pouvait, soit s'expliquer elle-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'elle pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu ;

En conséquence, l'ordonnance sera confirmée ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour, après rapport à l'audience,

CONFIRME l'ordonnance du 31 janvier 2012 ;

LAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Berthe Y....

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.