Lifting of Curatorship Due to Improved Medical Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously placed under reinforced curatorship for 180 months due to intellectual impairment preventing her from managing her own affairs, appealed the decision to maintain this protection, asserting she could now manage her budget alone or requesting a reduced term. The appellate court overturned the lower court's decision and ordered the lifting of the curatorship because a recent medical certificate indicated no intellectual or physical impairment affecting the expression of her will, and her treating physician confirmed she was managing her medication, concluding that her health had sufficiently improved to no longer require legal protection, despite continued minor difficulties with budget management.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInfirme le jugement du 28 mars 2012, Ordonne la mainlevée de la curatelle concernant Mme X, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Lifting of Curatorship Due to Improved Medical Condition: The appellate court overturned the lower court's decision and ordered the lifting of the curatorship because a recent medical certificate indicated no intellectual or physical impairment affecting the expression of her will, and her treating physician confirmed she was managing her medication, concluding that her health had sufficiently improved to no longer require legal protection, despite continued minor difficulties with budget management.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary ground for reversing the lower court's decision regarding the curatorship.
This explicitly orders the lifting of the curatorship, which is the core operative decision.
This provision dictates the allocation of costs in the final orders.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 35
R. G : 12/ 02743
Mme Rose Reine X...
C/
UDAF DU FINISTERE
M. Cédric X...
M. Jessica X...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 30 Octobre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE
APPELANTE :
Madame Rose Reine X...
...
29270 CARHAIX-PLOUGUER
comparante en personne
ET :
UDAF DU FINISTERE
15 rue Gaston Planté ZAC de Kergaradec
CS 82927
29229 BREST CEDEX 2
représenté par Mme Z... en vertu d'un pouvoir
Monsieur Cédric X...
...
29270 MOTREFF
non comparant
Monsieur Jessica X...
...
22340 LOCARN
non comparant
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS :
Mme Rose Reine X..., née le 31 août 1958, a été placée le 27 avril 2007 sous le régime de la curatelle renforcée maintenue pour une durée de 180 mois par une décision du juge des tutelles de Morlaix du 28 mars 2012 ayant désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère pour exercer la mesure.
Ce jugement lui ayant été notifié le 4 avril 2012, Mme X... en a relevé appel par lettre recommande avec demande d'avis de réception postée au plus tôt le 6 avril 2012.
Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation du jugement.
SUR CE,
Mme X... affirme qu'elle est maintenant capable de gérer seule son budget.
Elle ne veut plus de protection.
Subsidiairement, elle demande que la durée de la curatelle ordonnée à son égard soit réduite.
Pour fonder la décision critiquée, le premier juge a retenu que l'état de santé de l'intéressée ne s'est ni amélioré ni aggravé, que l'altération de ses facultés intellectuelles l'empêche de pourvoir seule à ses intérêts (cf. le certificat du 27 mai 2011d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République) qu'une mesure de protection sous la forme d'une curatelle renforcée est encore nécessaire.
Dans un rapport du 28 novembre 2011 adressé au juge des tutelles de Morlaix, l'UDAF du Finistère a noté que Mme X... reste vulnérable, qu'elle a besoin d'un cadre et de l'assistance d'un tiers, que la curatelle renforcée est adaptée.
A l'audience de la Cour, le représentant de l'UDAF indique que la majeure protégée est en meilleure santé mais est encore fragile, que des tentatives pour la laisser gérer seule son budget n'ont pas été vraiment fructueuses, qu'un nouvel essai devrait être fait avant une mainlevée.
Toutefois, celle-ci a été examinée à nouveau par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, le Docteur Y..., lequel n'a décelé chez elle aucune altération de ses facultés intellectuelles ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, de sorte, selon le praticien, qu'une mesure de protection n'est plus nécessaire (cf. un certificat circonstancié du 16 octobre 2012).
De plus, le médecin traitant de l'intéressée indique dans un certificat qu'elle gère seule son traitement médicamenteux lequel a été allégé.
Il apparaît donc que l'état de santé de Mme X... s'est amélioré au point qu'elle n'a plus besoin d'une protection juridique qui ne saurait se justifier par les difficultés qu'elle peut encore rencontrer pour gérer son budget.
Par suite, le jugement déféré sera infirmé et la mesure de curatelle sera levée.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Infirme le jugement du 28 mars 2012 ;
Ordonne la mainlevée de la curatelle concernant Mme X....
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.